Rapport de donation d'usufruit à la succession
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je sais qu’une donation est rapportéee à la succession lorsqu’elle s’ouvre mais je voudrais bien comprendre la base du calcul des droits .
Il y a 5 ans , quand l’immeuble valait X euros, j’ai fait une donation d’USUFRUIT (U) à ma fille unique en utilisant au maximum mes possibilities d’abattement .
Donc si la succession s’ouvrait demain, je crois comprendre qu’elle paierait des droits suivant barême sur la valeur ACTUELLE (plus grande que X) de l’immeuble moins le montant U déja donné (par contre si la succession s’ouvre dans 10 ans , il y aura à nouveau abatement de 100 000 euros sauf changement de règlementation), est-ce bien cela qu’il faut comprendre? Merci.16/7/2024-molledei
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1 réponse
Il y a 5 ans , quand l’immeuble valait X euros, j’ai fait une donation d’USUFRUIT (U)
Vous avez donné l'usufruit ? Vous êtes sûr ? Ne serait-ce pas plutôt la nue-propriété ?
si la succession s’ouvre dans 10 ans , il y aura à nouveau abatement de 100 000 euros sauf changement de règlementation), est-ce bien cela qu’il faut comprendre?
En effet, en l'état actuel de la législation, les droits de succession sont calculés après application d'un abattement qui est actuellement de 100 000 € diminué du montant d'abattement utilisé au cours des 15 dernières années, de date à date.
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