Maison construite sur terrain en donation
Kaka
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J ai construit ma maison sur un terrain en donation
j ai rapporté la valeur de ce terrain dans une donation partage
mon frère et ma sœur ont acheté leur terrain pour construire. Au moment du décès de mes parents mon frère et ma sœur peuvent ils avoir des droits sur ma maison peuvent ils me réclamer de l argent sachant que j ai édifié ma maison par mes propres moyens.
merci pour votre réponse
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1 réponse
Après le décès de vos parents, toutes les donations seront rapportées pour leur valeur au jour de la donation-partage. En cas de disparité de valeurs dans les donations reçues par chacun des enfants, des soultes (compensations financières) peuvent être exigibles. Seul le terrain reçu sera pris en compte, pas la maison construite par vos soins.
La législation juridique et financière évolue en permanence...