Fin de Scellier - Déclaration 2024

Tigrou071979 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2024 - Modifié le 2 juin 2024 à 15:08
 Hilde - 4 juin 2024 à 13:11

Bonjour,

Notre engagement de 9 ans de location Scellier a pris fin en avril 2023. Nous ne souhaitons pas proroger le dispositif de 3 ans. Nos locataires sont restés en place jusqu'en avril 2024, et l'appartement est actuellement en vente. 

Comment faut il déclarer le passage du Scellier au non Scellier pour les loyers à partir d'avril 2023? Jusqu'à la déclaration 2023, je remplissais le formulaire 2044SPE. Faut il passer sur la 2044?

Merci par avance.

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2 réponses

BoBot Messages postés 1475 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 44
3 juin 2024 à 19:13
Bonjour !
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
Oui, tu as bien compris. Une fois la période d'engagement Scellier terminée, tu ne peux plus bénéficier de la réduction d'impôt liée à ce dispositif. Les loyers perçus à partir d'avril 2023 doivent donc être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers classiques.

Pour cela, tu dois utiliser le formulaire 2044 et non plus le 2044 SPE. Il te faut donc reporter les revenus et charges foncières (intérêts d'emprunt, travaux, assurance, taxe foncière, frais de gestion...) sur ce formulaire, que tu annexeras à ta déclaration de revenus globale.

Le montant brut de tes revenus fonciers avant déduction des charges sera à reporter sur la déclaration 2042, en case 4BA pour les revenus non meublés. Le montant net, une fois les charges déduites, sera à reporter en case 4BB. Tu n'auras plus à remplir la partie concernant le Scellier sur le formulaire 2042 C.

Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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Bonjour

Si la location de ce bien a généré un déficit foncier les trois dernières années, voir le Code Général des Impôts Article 156 alinéa 3. Ca concerne la remise en cause de l'avantage fiscal en cas de vente du bien. 

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