Demi-part fiscale Invalidité

Question

Bonjour,

Suite au décès de mon père en 2022, et en aidant ma mère de 66 ans pour sa déclaration fiscale des revenues 2023.

Jusqu'au décès de mon père, leur foyer fiscal avait 2,5 parts en raison de la pension d'invalidité de ma mère.

Nous nous apercevons qu'aujourd'hui dans la déclaration pré remplie elle n'a plus qu'une seule part.

Je précise qu'elle est bénéficiaire d'une Carte Mobilité Inclusion mention "Priorité" et non "Invalidité" et qu'elle a sa pension retraite depuis 4 ans.

Sauriez-vous m'indiquer si le bénéfice de la demi part fiscale Invalidité s'arrête au moment où le titulaire de la pension passe en retraite ou si il perdure au delà ?

Merci beaucoup pour votre aide.

aideogame · Answer

Bonjour,

Pour pouvoir bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour invalidité, il faut :

être titulaire d'une carte pour une invalidité au moins égale à 80 % ou de la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" ;
	ou d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou plus ;
	ou d'une pension militaire pour une invalidité de 40 % ou plus.

On peut avoir la Carte Mobilité Inclusion mention "Priorité" sans avoir de demi-part invalidé car les critères sont plus larges.

Dans quel cas est votre mère ?

Yo44350 · Answer

Bonsoir,

Oui j'ai lu également ces conditions. Ce qui m'étonne c'est que juste qu'au décès de mon père, ils bénéficiaient de cette demi part supplémentaire. Peut-être à tort ?

Cordialement

Demi-part fiscale Invalidité

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