Peut t’on devenir Escort en étant sous curatelle ?
AN.Banker Messages postés 11268 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour je voulais savoir pouvons nous être Escort boy ou Escort girl en étant sous curatelle car j’en ais le besoin mais je sais pas si j’ai le droit avec cette mesure de protection
2 réponses
Bonjour
La prostitution, en France , n'est pas illégal , mais doit être exercée par un cadre légal ( auto entreprise etc) pour en déclarer les revenus de façon légale ( revenus qui viendront en déduction de certaines aides, soumis à la TVA et aux charges sociales.
- services d’hôtesse » (code APE 96.09.12
-services de rencontre » (code APE 96.09.19)
Seul les clients et tout ceux qui en tirent profit peuvent être sanctionnés , et sur une personne vulnérable, ils vont prendre cher ...
Par de là, le curateur peut mener une action sur toutes ces personnes et surtout DOIT recevoir vos revenus, pour les déclarer et les gérer .
Enfin s'il estime que cette activité vous met en danger et/ou sont les symptômes d'une maladie diagnostiquée , il peut bien sur prendre les décisions qui s'imposent , en informant, en premier lieu, le juge .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il n'existe pas de possibilité pour contracter dans le cadre de la prostitution. Si le fait de se prostitutier n'est pas illégal (d'un point de vue pénal), l'acte juridique lui ne peut exister donc la capacité juridique ne rentre pas en ligne de compte.
Article 1710
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.
Parait que ce texte conviendrait ...
Vaste débat avec un cadre juridique assez contradictoire , qui vulnérabilise encore plus les personnes qui se prostituent, dont le fisc et l’Urssaf deviennent leur proxénète ( et donc, peut être même le curateur)... Mais elles ont le droit de voir un avocat spécialisé dans le droit des entreprises pour gérer cette situation "drôlesque "...
Il n'empêche que sous curatelle renforcée, on peut choisir son métier, et on peut même avoir une auto entreprise tant qu'on est assisté par son curateur pour la gérer ( et là ça se complique)
Donc il faut nécessairement en parler à son curateur pour les revenus générés, pour les déclarer , pour le cadre légal .
Et c'est tant mieux, car à mon avis, il aura la bonne approche avec sa protégée.... pour justement la protéger .
Il y a malheureusement beaucoup de situation d'exploitation sexuelle de personnes sous curatelle ou tutelle, qui se passent de faire la démarche avec leur curateur, et qui se retrouvent avec des proxénètes pas très nets du tout pour des prestations hors cadre .
Donc je l'incite à en parler à son curateur pour ne pas se retrouver dans ces situations car dire que la prostitution est illégale, qu'on peut être puni pénalement pour cela, c'est aussi ce que font croire les proxénètes ...pour les garder sous leur coupe .
J'espère que vous comprenez, donc, ma démarche .
Le corps est dit indisponible par le code civil (art. 16 et suivant), vous ne pouvez pas vendre votre corps. Toute exception doit être prévu par la loi. Ce que le législateur a fait c'est de dépénaliser la prostitution du côté de celui qui "vend" mais il ne l'a pas légalisé pour autant au niveau civil (et il ne le fera certainement pas). Donc comme vous ne pouvez pas vendre votre corps, aucun contrat légal ne peut exister. De par ça, la capacité juridique n'a pas à être questionné.