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4 réponses
15 mars 2024 à 15:00
Prenez connaissance de la convention franco allemande :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020567542/
Bonjour,
Il me semble que la donation doit être imposée en Allemagne, étant donné que les donateurs sont allemands.
Convention franco-allemande :
"Article 9
Autres biens
Les biens, quelle qu'en soit la situation, qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat contractant et qui ne sont pas visés aux articles 5, 6, 7 ou 8 ne sont imposables que dans cet Etat."
La maison étant située en Allemagne (pays des donateurs), elle n'est pas visée aux articles 5,6,7 ou 8 qui parlent des biens situées dans un autre état que celui des donateurs. La donation est donc imposable uniquement en Allemagne.
15 mars 2024 à 17:57
La lecture et la compréhension peuvent s'avérer ardues. Vous pouvez prendre rendez-vous avec un notaire pour vous informer.