Donation (maison parents en Allemagne)
PetraMeunier -
Bonjour,
j'aurai besoin d'informations concernant une donation de maison (le bien se situe en Allemagne et il s'agit de la maison de mes parents), je suis d'origine et toujours de nationalité allemande, mais j'habite en région parisienne et j'ai besoin d'informations par rapport à la fiscalité notamment.
En Allemagne, il y a pour les donations un abattement fiscal (exonération des impôts, en allemand Freibetrag). En France également, mais le montant n'est pas le même.
Comme ce bien se situe en Allemagne, est que c'est donc l'abattement fiscal allemand qui sera pris en compte ou est-ce que c'est la loi française comme je réside en France?
Merci d'avance de votre réponse.
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4 réponses
Prenez connaissance de la convention franco allemande :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020567542/
Bonjour,
Il me semble que la donation doit être imposée en Allemagne, étant donné que les donateurs sont allemands.
Convention franco-allemande :
"Article 9
Autres biens
Les biens, quelle qu'en soit la situation, qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat contractant et qui ne sont pas visés aux articles 5, 6, 7 ou 8 ne sont imposables que dans cet Etat."
La maison étant située en Allemagne (pays des donateurs), elle n'est pas visée aux articles 5,6,7 ou 8 qui parlent des biens situées dans un autre état que celui des donateurs. La donation est donc imposable uniquement en Allemagne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La lecture et la compréhension peuvent s'avérer ardues. Vous pouvez prendre rendez-vous avec un notaire pour vous informer.