Donation bien propre
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Bonjour,
j'ai signé trop vite chez le notaire une donation de mon père pour un bien propre immobilier qui lui venait de son père. je me suis rendu compte que l'usufruit revient a sa deuxième femme ainsi que les loyers de celui-ci . je ne serai propriétaire qu'aprés le deces de sa deuxième femme. je voudrais me retracter car je n'avais pas compris. est ce possible.
2 réponses
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j'ai signé trop vite chez le notaire une donation de mon père pour un bien propre immobilier qui lui venait de son père
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je voudrais me retracter car je n'avais pas compris. est ce possible
Non. Une donation est un acte qui engage définitivement toutes les parties à l'acte. Une rétractation n'est pas possible.
Source : art 894 du Code Civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433497
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Chère Gayomi, savez vous si on pourrait plaider l’erreur en tant que vice du consentement dans ce cas ?
savez vous si on pourrait plaider l’erreur en tant que vice du consentement dans ce cas ?
Le seul motif, à mon sens, serait le dol mais je ne pense pas que ce soit recevable au cas particulier. La réserve d'usufruit était mentionnée dans l'acte de donation. Il appartenait au donataire d'être attentif et de poser des questions.
Je ne vois pas un tribunal rectifier une erreur "d'inattention".
https://avocat-droit-succession-cahen.fr/avant-prevoir/liberalite-nulle-pour-dol/
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Bonjour,
Refuser cette donation ne vous donnera pas plus de droits sur le bien, au contraire.
L’avantage ici est qu’à la mort de votre belle mère vous n’aurez pas de droits de succession à payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...