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2 réponses
Modifié le 2 mars 2024 à 19:17
j'ai signé trop vite chez le notaire une donation de mon père pour un bien propre immobilier qui lui venait de son père
...
je voudrais me retracter car je n'avais pas compris. est ce possible
Non. Une donation est un acte qui engage définitivement toutes les parties à l'acte. Une rétractation n'est pas possible.
Source : art 894 du Code Civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433497
Bonjour,
Refuser cette donation ne vous donnera pas plus de droits sur le bien, au contraire.
L’avantage ici est qu’à la mort de votre belle mère vous n’aurez pas de droits de succession à payer.
2 mars 2024 à 19:24
Refuser cette donation ne vous donnera pas plus de droits sur le bien, au contraire
D'après ce que je comprends, la donation a déjà été effectuée. Il n'est donc plus possible de la refuser.
3 mars 2024 à 19:55
Oui tout à fait. C’était surtout pour dire à l’internaute qu’il n’est pas perdant. Sans belle mère aurait de toutes façons reçu l’usufruit du bien si telle était la volonté du père (via une donation au dernier vivant ou autre).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mars 2024 à 21:17
Chère Gayomi, savez vous si on pourrait plaider l’erreur en tant que vice du consentement dans ce cas ?
2 mars 2024 à 21:33
savez vous si on pourrait plaider l’erreur en tant que vice du consentement dans ce cas ?
Le seul motif, à mon sens, serait le dol mais je ne pense pas que ce soit recevable au cas particulier. La réserve d'usufruit était mentionnée dans l'acte de donation. Il appartenait au donataire d'être attentif et de poser des questions.
Je ne vois pas un tribunal rectifier une erreur "d'inattention".
https://avocat-droit-succession-cahen.fr/avant-prevoir/liberalite-nulle-pour-dol/