Donation au dernier des vivants

Missi -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonsoir,

Mon épouse est décédée, nous étions en instance de divorce (pas prononcé);

nous avions fait une donation aux derniers vivants. La donation est-elle caduque ?

Merci d'avance.

Cordialement

Mme THOMAS

1 réponse

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    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     

    Non, tant que le divorce n'était pas prononcé et si votre épouse n'avait pas révoqué la donation entre époux, ce qui est possible même en dehors d'une procédure de divorce et sans prévenir le conjoint. 

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