Donation au dernier des vivants
Missi
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15 févr. 2024 à 19:53
Gayomi Messages postés 19484 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2025 - 15 févr. 2024 à 22:09
Gayomi Messages postés 19484 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2025 - 15 févr. 2024 à 22:09
Bonsoir,
Mon épouse est décédée, nous étions en instance de divorce (pas prononcé);
nous avions fait une donation aux derniers vivants. La donation est-elle caduque ?
Merci d'avance.
Cordialement
Mme THOMAS
A voir également:
- Donation au dernier des vivants
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Dernier indice ilc - - Droit et bail commercial
- Dernier indice ffb - - Droit des assurances
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Gayomi
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15 févr. 2024 à 22:09
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Non, tant que le divorce n'était pas prononcé et si votre épouse n'avait pas révoqué la donation entre époux, ce qui est possible même en dehors d'une procédure de divorce et sans prévenir le conjoint.