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Donation au dernier des vivants

Missi - 15 févr. 2024 à 19:53
Gayomi Messages postés 17335 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 15 févr. 2024 à 22:09

Bonsoir,

Mon épouse est décédée, nous étions en instance de divorce (pas prononcé);

nous avions fait une donation aux derniers vivants. La donation est-elle caduque ?

Merci d'avance.

Cordialement

Mme THOMAS

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17335 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 9 447
15 févr. 2024 à 22:09

Non, tant que le divorce n'était pas prononcé et si votre épouse n'avait pas révoqué la donation entre époux, ce qui est possible même en dehors d'une procédure de divorce et sans prévenir le conjoint. 
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