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3 réponses
Modifié le 1 févr. 2024 à 11:25
Bonjour
Il faut avoir votre ancienneté à la veille de votre arrêt de travail ( en sachant que les arrêts de travail ne compte pas pour l'ancienneté), il faut savoir si vous avez été déjà en arrêt de travail dans les 12 mois avant cet arrêt , et enfin il faut avoir votre convention collective ( voir votre fiche de paie) .
Car le code du travail ne prévoit que :
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes :
1° Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ;
2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur.
Modifié le 1 févr. 2024 à 11:26
Bonjour,
Ceci s'explique sans doute par le fait que les 30 premiers jours permettent de percevoir 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé puis les 30 jours suivants permettent de percevoir 66,66 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé selon l'ancienneté que vous avez indiqué (sous déductions des ijss versées par la caisse). (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
Il faudrait indiquer votre convention (voir sur le bulletin de salaire)? arrêt maladie hors maladie pro ou accident de travail ?
Également, si votre arrêt se prolonge sur février, savez vous si vous bénéficiez d'une prévoyance collective et si oui, y a t-il la garantie incapacité ?
Cdt
J’ai 2,3 mois d’ancienneté à la veille de mon arrêt, et je suis dans la convention collective de la restauration.
‘Je suis en arrêt depuis le 23 novembre, l’arrêt risque d’être reconduis au mois de février. Et d’après mon employeur elle a fait une demande, pour la prévoyance! Mais j’arrive pas à saisir que pour le mois de janvier j’ai 124€ de complément de salaire et 723€ du 01/01 au 24/01 en sachant que la secu me donne 30,13 en IJ
Modifié le 1 févr. 2024 à 14:16
Pour essayer de "vérifier" il faudrait joindre "à minima" vos fiches de paie de décembre et janvier en floutant toutes données personnelles.
De plus, vous indiquez que la sécu vous donne ; donc vous verse directement les ijss ? Si oui, votre employeur complète sans doute selon les décomptes que vous lui transmettez ; n' ayant pas en sa possession le décompte pour les 7 derniers jours pour janvier, il se peut fortement qu'il manque le complément pour ces 7 derniers jours voir même d'autres décomptes ou décomptes reçus trop tard car établissement de la paie déjà faite ???
Il manque trop d'informations pour vous répondre.
A vous lire.
Cdt
convention restauration rapide ? vous êtes en contrat de 39 heures par semaine ? ijss 30,13 c'est en net ? y a t-il eu un autre arrêt indemnisé dans les 12 mois précédents le début de l'arrêt ?
1 févr. 2024 à 14:17
Non pas d’autres arrêt durant les 12 derniers mois, les 30,13 c’est ce que je perçois net de Ijss , après j’ai pas pu fournir les indemnités du 24/01 au 31/01 car je ne l’ai ai pas encore eu. Je suis dans la convention collective: Hôtel, café, restaurant.
c’est un contrat de 35h semaine je suis payé au smic. Et au niveau des fiches de paies j’attend d’aller les récupérer. Étant alitée je n’ai pas pu y aller, et quand je dois les récupérer personne à chaque fois.
1 févr. 2024 à 14:41
Bonjour,
30.30 c'est quoi ? Le montant d'une IJSS ? ( voire décompte)
Pendant 30 jours ( mais qu'à partir du 11eme jour de maladie) vous êtes complété à 90% de votre salaire brut , IJSS inclus : ce qui veut dire que du 23/11 au 26/11 vous n'êtes pas payé, du 27 au 4 Décembre vous n'avez que les IJSS, et que du 5 Décembre au 4 Janvier vous avez 90% de votre salaire brut .
A partir du 5 janvier vous n'avez plus que 66.6% tout compris de votre salaire sur une période de 30 jours aussi.
Autant vous dire que sans fiche de paie et sans avoir ce que vous recevez en IJSS par jour, c'est un peu compliqué de vous dire si c'est normal ou pas d'avoir ces sommes , même s'il est normal , quand on passe de 90% à 66.6% de son salaire brut, à avoir moins en complément de salaire .
NB : Si vous dépendez d'une prévoyance vous devez avoir le contrat de garantie de cette prévoyance à votre disposition .
Modifié le 1 févr. 2024 à 15:46
Merci pour le retour. Donc votre convention n'est pas plus favorable que le code du travail.
Sans pouvoir effectivement consulter vos fiches de paie, il est difficile de se prononcer sans extrapoler ... avez vous demandé s'il était possible de les recevoir par mail ou par la poste ?
En se basant sur un smic conventionnel de 1777 euros brut pour janvier 2024, d'après vos ijss (connaître le brut aurait été plus simple) et avec un maintien de 70% jusqu'au 28 janvier, avec beaucoup de si et donc calculs très très imprécis, le complément aurait du être de +/- 185 € nets (et encore il y a peut être une cotisation mutuelle et prévoyance à déduire, peut être une régularisation faite par votre employeur pour un trop perçu ....).
Vous avez bénéficié normalement de 30 jours à 90% soit à partir du 30 novembre (après le délai de carence de 7 jours) jusqu'au 29 décembre, puis 70% du 30 décembre au 28 janvier (pas au delà) donc plus de complément à compter du 29 janvier.
Donc reste à voir si le complément employeur a été effectué jusqu'au 28 janvier ou seulement d'après les décomptes transmis (soit jusqu'au 23). Et si non, il resterait donc un complément employeur à recevoir du 24 au 28 janvier (+ les ijss du 24 au 31 par la cpam).
Renseignez vous pour février pour ne pas avoir de surprise car il me semble que la prévoyance collective (obligatoire en hcr) intervient à compter du 91ième jour d'arrêt continu. (soit à compter du 21 février). Et que la prévoyance complète à hauteur de 70% du brut (sous déductions des ijss) ; sauf erreur il y aura moins de charges sociales.
Cdt
Modifié le 1 févr. 2024 à 15:40
Bonjour,
Une convention collective ne peut pas déroger au code du travail (sauf si elle est plus favorable ; en l’occurrence, la convention prévoit un point de départ au onzième jour ce qui est plus défavorable que le code du travail ...)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225874
Donc le complément employeur a débuté à partir du 8ième jour soit le 30 novembre.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...