Non avenu ou pas
Tony
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j ai perdu au jugement de la cour d appel de Colmar,je n ai reçu aucun jugement par écrit,mon avocat m’a juste transmis l arrêt non signer, et aucune somme stipulé à rembourser sur le jugement,2 ans après la visite de l huissier me condamne à payer, sur l acte est stipulé de pouvoir en cassation, trop tard je devais faire la demande 2 mois après le jugement,j ai reçu aucun papier pour contester, aucun courrier reçu de mon avocat et ni de la partie adverse pendant plus de 2 ans, normal ou pas. Cordialement