Non avenu ou pas

Tony - 30 janv. 2024 à 08:50
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 31 janv. 2024 à 21:32

Bonjour, j ai perdu au jugement de la cour d appel de Colmar,je n ai reçu aucun jugement par écrit,mon avocat m’a juste transmis l arrêt non signer, et aucune somme stipulé à rembourser sur le jugement,2 ans après la visite de l huissier me condamne à payer, sur l acte est stipulé de pouvoir en cassation, trop tard je devais faire la demande 2 mois après le jugement,j ai reçu aucun papier pour contester,  aucun courrier reçu de mon avocat et ni de la partie adverse pendant plus de 2 ans, normal ou pas. Cordialement 

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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
31 janv. 2024 à 21:32

Si vous aviez un avocat et qu'il vous a communiqué l'arrêt il est probable que le pourvoi devait se faire à ce moment

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