Non avenu ou pas
Tony
-
30 janv. 2024 à 08:50
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 31 janv. 2024 à 21:32
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 31 janv. 2024 à 21:32
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
31 janv. 2024 à 21:32
31 janv. 2024 à 21:32
Si vous aviez un avocat et qu'il vous a communiqué l'arrêt il est probable que le pourvoi devait se faire à ce moment