Assurance habitation sinistre tempête
diverker - 23 janv. 2024 à 09:28
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2 réponses
Bonjour
Mon propriétaire me dit que c’est mon assurance qui doit prendre en charge
Non, dans ce cadre, c'est au sien de prendre en charge les dommages tant immobiliers qu'embellissements.
Votre assureur n'interviendrait ici que pour les dommages à vos seuls biens.
Modifié le 22 janv. 2024 à 22:59
Bonjour,
Merci pour votre réponse, je n’ai pas de dommage ,il y a un texte de loi ou autre que je pourrai lui transmettre car nos rapports se détériorent.
Merci
Aucun autre que celui qui exonére votre responsabilité (et donc impliquerait l'intervention de votre assureur pour la garantir), soit l'article 7c de la loi de 89.
Mais je suppose que votre bailleur s'imagine que votre assureur doit intervenir parce-que-dégât-des -eaux-et-que-c'est-l'assureur-du-locataire-qui-intervient-conventionnellement.
Alors vous pourrez lui répondre que la convention IRSI n'a pas vocation à intervenir dans le contexte d'un DDE consécutif à infiltrations du fait d'une couverture arrachée. C'est la garantie tempête de son contrat qui doit être mise en jeu.
Et s'il se fâche c'est peut-être parce qu'il n'est pas assuré, il n'est alors même pas dit que l'assureur de la collectivité intervienne pour ses embellissements, qu'il devra alors payer de sa poche ( parce que vous êtes en droit de le lui réclamer, cf article 6c de la loi précitée).
NB : accessoirement, même si IRSI était applicable, votre bailleur ne pourrait en aucun cas exiger son application (vous non plus d'ailleurs) puisqu'il s'agit d'une convention entre les seuls assureurs, non opposable aux assurés et dont ceux-ci réciproquement ne peuvent se prévaloir entre eux.
23 janv. 2024 à 05:47
Merci pour vos précisions , pour lui c’est la garantie dégâts des eaux de mon contrat et non la garantie tempête de son contrat qui rentre en jeux.
Encore merci
Pierre
23 janv. 2024 à 09:28
pour lui c’est la garantie dégâts des eaux de mon contrat et non la garantie tempête de son contrat qui rentre en jeux.
Il est ignare, mais son cas n'est pas une rareté.
J'imagine qu'il s'est contenté de parcourir des sites de bailleurs infoutus de faire une différence entre 2 garanties contractuelles et/ou confondent droit commun et conventions d'assurances, et prétendent ensuite imposer à coups de rodomontades leur vision erronée à leurs locataires.
On en croise même ici.
Que ça lui plaise ou non, c'est à lui de remettre en état (il vous le doit) et s'il est assuré, c'est la franchise de son contrat qui lui sera appliquée.
Ne vous laissez pas intimider ; de toutes façons, votre assureur maintiendra, à juste titre, son refus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...