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Plafond UNEDIC-AGS 1999

wwwnnn Messages postés 39 Date d'inscription vendredi 16 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2023 - 20 déc. 2023 à 18:34

Bonsoir,

Quel plafonnement est applicable aux versement par les AGS de créances issues de la rupture d'un contrat de travail datant de1999, donc antérieure au décret n°2003-684 du 24 juillet 2003 ?

Quel plafonnement est applicable à un préjudice moral antérieur à 1999 ?

Avec mes aimables salutations.

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