Bonjour, nous avons établi une donation entre époux en avril

manuella -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonsoir nous avons établi un acte de donation entre époux en avril 2022 nous comptons engagé une procédure de divorce dans les jours qui viennent quel est le sort de cette donation sera-t-elle annulé automatiquement en cas de divorce?

Merci d'avance 

1 réponse

  1.
    LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 476
     

    Oui, c'est la loi et c'est assez logique.

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    1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
       

      La question est cependant pertinente car logique ou pas, ce n'était pas le cas jusqu'en 2005.

      A noter que chacun des époux peut à tout moment révoquer "sa" donation entre époux par un acte notarié, et ce sans que le conjoint en soit informé, y compris en l'absence de procédure de divorce. 

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