Bonjour, nous avons établi une donation entre époux en avril

manuella -  

Bonsoir nous avons établi un acte de donation entre époux en avril 2022 nous comptons engagé une procédure de divorce dans les jours qui viennent quel est le sort de cette donation sera-t-elle annulé automatiquement en cas de divorce?

Merci d'avance 

1 réponse

  1.  LaBeotienne

    Oui, c'est la loi et c'est assez logique.

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    1. Gayomi

      La question est cependant pertinente car logique ou pas, ce n'était pas le cas jusqu'en 2005.

      A noter que chacun des époux peut à tout moment révoquer "sa" donation entre époux par un acte notarié, et ce sans que le conjoint en soit informé, y compris en l'absence de procédure de divorce. 

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