35h et journée de solidarité
kang74 Messages postés 4772 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 8 déc. 2023 à 19:21
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2 réponses
6 déc. 2023 à 07:23
Bonjour
La question mérite des précisions pour comprendre, concrètement, comment elle s'organise .
La journée de solidarité est un jour de travail supplémentaire non rémunéré.
Donc oui, cela peut s'ajouter à une semaine de travail de 35h ( par un jour supplémentaire habituellement chômé, travaillé)
bonjour kang74,
et merci de ton retour.
je reformule ma question autrement.
a la suite d'une semaine complète de 35h, du lundi au vendredi, on nous impose le samedi la journée de solidarité pour faire l'inventaire, journée d'au moins à 10h.
ma question, peut on faire la journée de solidarité sur du temps d'heures supplémentaire ?
cela ne déroge t'il pas l'article L3221-28 ?
cordialement
8 déc. 2023 à 19:07
Comme déjà dit la journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail .
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :
1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;
2° De la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs.
Donc oui , travailler une journée de plus dans la semaine, est une solution courante pour organiser les heures dues que ce soit sur un jour férié chômé ou un jour de repos habituel : vous faites bien 7h gratuitement de plus , hebdomadaire, mensuelle, ou annuelle tout en respectant le code du travail .
Par contre on doit vous payer les 3 heures en sus en heures supplémentaires car pour 35h, seuls 7 heures sont au titre de la journée de solidarité et ne sont donc pas majorées ni payées
8 déc. 2023 à 19:21
Je reformule la réponse , donnée deux fois , avec le texte de loi .
On impose TOUJOURS la journée de solidarité sur du temps d'heures supplémentaires puisque c'est 7h de temps supplémentaire pas payé, pas majoré ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...