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COMMENT FOURNIR UNE "ATTESTATION DE BIEN"

DRONE_DU_COLLECTIF Messages postés 103 Date d'inscription lundi 28 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024 - 4 déc. 2023 à 20:31
 Valentine - 5 déc. 2023 à 07:15

Bonjour et merci pour toute aide.

La clerc de notaire (très avare d'explication) qui s'occupe de la procédure de vente de la maison que j'ai décidé d'acheter me demande de fournir une "attestation de bien".

Sur la page : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/qu-qu-une-attestation-de-propriete-l-obtenir-article-14723.html

ils semblent appeler cela aussi "attestation de propriété" ou "attestation immobilière".

Mais n'est-ce pas le notaire qui doit produire ce document ?

Si ce n'est pas lui, à qui la demander ?

A voir également:

4 réponses

Réponse 1 / 4
io
4 déc. 2023 à 20:48

Bonjour

C'est au propriétaire qui vend de fournir l'acte de propriété ou l'attestation immobilière de propriété établi par le notaire si le bien dépendait d'une succession.
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LaBeotienne Messages postés 2234 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 1 026
4 déc. 2023 à 21:02

Bonjour

Plus précisément, c'est au notaire de se procurer l'API, (attestation de propriété immobilière) auprès du Service de la Publicité Foncière du département du bien concerné.

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Réponse 2 / 4
DRONE_DU_COLLECTIF Messages postés 103 Date d'inscription lundi 28 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024
4 déc. 2023 à 20:57

Merci. Donc la clerc de notaire a clairement l'air de faire n'importe quoi. Elle réclame des documents sans faire attention à qui elle les demandent. Ca ne fait vraiment pas sérieux.
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Réponse 3 / 4
DRONE_DU_COLLECTIF Messages postés 103 Date d'inscription lundi 28 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024
4 déc. 2023 à 20:57

Et moi je fais des fautes d'orthographe grosses comme moi ...
0
io
4 déc. 2023 à 21:06

Je n'ai pas fait attention la faute lol,

mais j'ai acheté et vendu et que ce soit en tant qu'acheteur ou vendeur, l'un ou l'autre a toujours fourni ce qui fallait, au notaire du vendeur pour rédiger l'acte de vente.

Si la clerc n'est pas assez claire, il faut la rappeler demain.

Cordialement.

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Réponse 4 / 4
DRONE_DU_COLLECTIF Messages postés 103 Date d'inscription lundi 28 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024
4 déc. 2023 à 21:17

Merci.

Justement je tiens à ce que les choses se fassent correctement. Je fournirai les docs que je devrai fournir mais c'est déjà assez stressant pour ne pas compliquer les choses en vous réclamant des docs que vous n'avez pas à fournir.

J'espère qu'elle va d'elle-même se rendre compte de sa méprise sinon ce n'est pas une pro.
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Valentine
5 déc. 2023 à 07:15

Bonjour, 

c’est au vendeur de fournir son titre de propriété  

le clerc PEUT en demander une copie au service de publicité foncière, ou au notaire qui a reçu l’acte, mais cela a un coût, qui devra être supporté par le vendeur. 

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