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Loi 1901 et entreprise prestataire de service

1901OK Messages postés 1 Date d'inscription mardi 7 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2023 - 7 nov. 2023 à 09:23

bonjour, y a t il une interdiction  de personne de même famille entre ses deux entreprises (loi1901/ prestataire ), même indirectement ?

la société prestataire est une holding détenue par deux membres d une même famille dont une personne est dans l association.

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