Loi de septembre 2023
fl_7586 Messages postés 17 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à la décision de la cour de cassation en sept 2023 ,je me pose la question , j ai était en arrêt maladie du 5 nov 2020 au 31 décembre 2020 il me restait 7 jours CP à prendre . Ensuite je suis tombé malade avec le covid j étais en asa jusqu en juillet 2022 , à mon retour on m à dit que tous mes CP été perdus.
Avec cette nouvelle loi puis je redemander mes CP de 2020 et 2021 . Cordialement
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2 réponses
"Suite à la décision de la cour de cassation en sept 2023"
Laquelle ?
Sinon une jurisprudence n'est pas une loi, mais une interprétation de la loi qui revêt une certaine forme d'"autorité" mais rien empêche un magistrat de ne pas la suivre.
Bonjour
Laquelle ?
Celles-ci:
Mais on n'en connait pas encore la portée
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16756
Bonjour on attend donc la portée concernant l' effet rétroactif lors d' arrêt maladie antérieur à cette disposition de septembre 2023 ? Beaucoup de gens en longue maladie vont être concernés, donc d' employeurs, on peut lire qu'il faut que soit acté par la loi cet rétroactivité reconnue ou pas ? Merci cordialement
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