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Loi de septembre 2023

Sab - 7 nov. 2023 à 07:03
fl_7586 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 31 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2024 - 11 nov. 2023 à 10:18

Bonjour,

Suite à la décision de la cour de cassation en sept 2023 ,je me pose la question , j ai était en arrêt maladie du 5 nov 2020 au 31 décembre 2020 il me restait 7 jours CP à prendre . Ensuite je suis tombé malade avec le covid j étais en asa jusqu en juillet 2022 , à mon retour on m à dit que tous mes CP été perdus.  

Avec cette nouvelle loi puis je redemander mes CP de 2020 et 2021 . Cordialement 

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2 réponses

Réponse 1 / 2
_lael_ Messages postés 5080 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 2 421
7 nov. 2023 à 07:33

"Suite à la décision de la cour de cassation en sept 2023"

Laquelle ?

Sinon une jurisprudence n'est pas une loi, mais une interprétation de la loi qui revêt une certaine forme d'"autorité" mais rien empêche un magistrat de ne pas la suivre.
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 252
Modifié le 7 nov. 2023 à 12:35

Bonjour

Laquelle ?

Celles-ci:

https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/09/13/communique-conge-paye-et-droit-de-lunion-europeenne

Mais on n'en connait pas encore la portée

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16756
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fl_7586 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 31 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2024
11 nov. 2023 à 10:18

Bonjour on attend donc la portée concernant l' effet rétroactif lors d' arrêt maladie antérieur à cette disposition de septembre 2023 ? Beaucoup de gens en longue maladie vont être concernés, donc d' employeurs, on peut lire qu'il faut que soit acté par la loi cet rétroactivité reconnue ou pas ? Merci cordialement 

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