Loi de septembre 2023

Sab -  
fl_7586 Messages postés 17 Statut Membre -

Bonjour,

Suite à la décision de la cour de cassation en sept 2023 ,je me pose la question , j ai était en arrêt maladie du 5 nov 2020 au 31 décembre 2020 il me restait 7 jours CP à prendre . Ensuite je suis tombé malade avec le covid j étais en asa jusqu en juillet 2022 , à mon retour on m à dit que tous mes CP été perdus.  

Avec cette nouvelle loi puis je redemander mes CP de 2020 et 2021 . Cordialement 

2 réponses

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    _lael_ Messages postés 6008 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 016
     

    "Suite à la décision de la cour de cassation en sept 2023"

    Laquelle ?

    Sinon une jurisprudence n'est pas une loi, mais une interprétation de la loi qui revêt une certaine forme d'"autorité" mais rien empêche un magistrat de ne pas la suivre.

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  2. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     

    Bonjour

    Laquelle ?

    Celles-ci:

    https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/09/13/communique-conge-paye-et-droit-de-lunion-europeenne

    Mais on n'en connait pas encore la portée

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16756

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    1. fl_7586 Messages postés 17 Statut Membre
       

      Bonjour on attend donc la portée concernant l' effet rétroactif lors d' arrêt maladie antérieur à cette disposition de septembre 2023 ? Beaucoup de gens en longue maladie vont être concernés, donc d' employeurs, on peut lire qu'il faut que soit acté par la loi cet rétroactivité reconnue ou pas ? Merci cordialement 

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