Frais notaire rachat soulte

Klaire - 25 oct. 2023 à 16:54

Bonjour,

Après divorce contentieux, le notaire est chargé de faire un état liquidatif et partage du régime matrimonial de séparation de biens suite au prononcé du divorce. C'est dans le cadre d'une procédure "amiable". Mon ex-mari souhaite acquérir notre maison. Qui doit régler les frais de notaire concernant ce rachat de soulte? Quels textes de loi s'appliquent ici? 

Vous remerciant,

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