Refusé de paye sa contribution ?
poussin
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dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J ai droit a la bourse des lycee pour m aide a paye le lycée ,étant séparé le papa doit aussi payé la moitié des frais . Sauf qu il ne veux pas car pour lui j ai une bourse donc lui n'a pas a payer sa part . Ma question et la suivante a t il le droit de refusé de paye sa contribution ? Merci de vos réponse
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1 réponse
Bonjour,
Si le jugement indique qu'il doit payer quelque chose, il doit payer et n'a pas le choix. Si il refuse de payer de son plein gré, vous pourrez contacter le JAF pour demander que sa participation soit saisie directement sur son salaire.
Si il n'est pas d'accord avec ça, c'est à lui de son coté de saisir le JAF pour demander que la bourse soit prise en compte dans le calcul des frais avant que ne soit calculée sa part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...