Contrat CDI présenté après rupture période d'essai
dna.factory Messages postés 29219 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Une personne de mon entourage a quitté un CDI donc ayant démissionné de son ancien travail pour prendre un autre CDI le 2/10/2023 plus proche de son domicile, or après 3 jours d'activité (repos le 3 et le 4/10), le 6/10 le soir même l'employeur lui a signifié la rupture de la période d'essai tenant compte de 24 heures de prévenance. Il s'avère aussi que l'employeur ne lui a pas remis son contrat et qu'il lui transmet par mail le 10/10 et en date du 25/09.
Le recruteur lors de l'entretien d'embauche avait convenu du salaire et avait promis des formations, formations qui ne figurent pas sur le contrat reçu par mail.
L'employeur reconnaît que la rupture de la période d'essai est à son initiative mais ne la justifie pas alors qu'il semble qu'une "directrice" ait pris l'initiative de la rupture lui faisant comprendre qu'elle n'était pas d'accord avec le salaire convenu antérieurement et qu'il n'avait jamais été question de formations.
Au total : perte des droits au chômage car démission de l'emploi précédent et évidemment traumatisme psychologique d'avoir été traité de la sorte.
Doit-elle signer ce contrat antidaté ou a posteriori, voire en y mettant annotation telle que : contrat présenté et pris connaissance à la date du 10/10?
Merci beaucoup
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2 réponses
Bonjour,
Il vaut mieux que cette personne signe ce contrat pour que l'employeur puisse lui délivrer les documents de fin de contrat
En règle générale , un employeur peut rompre une période d'essai sans avoir à justifier sa décision
Dates début et fin du CDI dont elle a démissionné ?
Bonjour,
Est considérée comme démission légitime :
Démission après 3 années d’affiliation sans interruption, suivie d’un CDI auquel l'employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés
Donc, Si elle remplie la première partie de la condition, oui, votre amie doit absolument signer ce contrat, sans même s'inquiéter d'anti-dater ou indiquer date de prise en compte du contrat.
Quand à la rupture de la période d'essai, Il n'est pas nécessaire pour l'employeur (ou pour le salarié) de donner de raison.
Le seul recours du salarié auprès de prud'homme sera d'arriver à prouver que la rupture a été causé par des raisons non-professionelle. Et dans la pratique, à moins que justement l'employeur ne vous ait pas laissé l'accès aux outils de travail, c'est quasiment impossible.
avait convenu du salaire et avait promis des formations, formations qui ne figurent pas sur le contrat reçu par mail.
Malheureusement, c'est le comportement classique. Et c'est au salarié de s'assurer avoir la possibilité de refuser un contrat qui ne correspond pas à ce qui lui a été promis. Par exemple en signant le contrat avant même de démissionner de l'autre coté (on peut signer un contrat des moins avant sa date d'effet).
Libre à vous de tenter d'assigner l'entreprise pour les préjudices moraux. Si vous avez gain de cause jusqu'à la cassation, des milliers de travailleurs chanteront vos louanges... Mais je ne partirais pas confiant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...