Donation

marcelle0405 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2023 - 28 sept. 2023 à 16:15
 Leelou0405 - 29 sept. 2023 à 13:21

bonjour, mes parents ont fait une donation partage en 1998; ils nous ont donné la maison pour moitié mon frère et moi; ils ont l'usufruit; mon père va partir en maison de retraite, et ma mère veut vendre la maison

peut elle le faire sans notre accord; est ce que la totalité de la vente de la maison lui revient

sinon quelle est part de chacun 

je vous remercie

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5 réponses

Gayomi Messages postés 19056 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 10 306
Modifié le 29 sept. 2023 à 08:56

mes parents ont fait une donation partage en 1998; ils nous ont donné la maison pour moitié mon frère et moi 

Le terme de donation-partage n'était pas approprié et ces donations qui portent sur 1 seul bien donné à 2 personnes a été requalifié en donation simple. Ce qui ne change rien à votre question ni à sa réponse. 

ils ont l'usufruit; mon père va partir en maison de retraite, et ma mère veut vendre la maison

peut elle le faire sans notre accord;

L'accord de tous ceux qui possèdent une part du bien est obligatoire. La vente ne pourra donc être conclue qu'avec l'accord de vos parents, votre frère et vous. 

Attention : votre père dispose-t-il toujours de toutes ses facultés mentales ? Si la réponse est non, la vente devra être précédée d'une mise sous tutelle ou au minimum d'une habilitation familiale + un accord du juge dans les 2 cas. 

est ce que la totalité de la vente de la maison lui revient

Non, chacun recevra la part du prix correspondant à ses droits dans le bien. A savoir, la, valorisation de l'usufruit pour vos parents (fonction de leurs âges respectifs) et le surplus pour moitié entre votre frère et vous. 

A savoir : il vous est possible de réinvestir tous les 4 dans un nouveau bien selon la même configuration d'usufruit / nue-propriété. Une mention spécifique doit alors être apposée par le notaire dans l'acte d'acquisition du nouveau bien. 

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marcelle0405 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2023
29 sept. 2023 à 12:02

 je vous remercie pour toutes vos précisions bien claires; juste une interrogation, j'ai cru comprendre que la valeur de l'usufruit est calculée selon l'age de mes parents ; dans notre cas 89 et 86 ans, donc 20 % du prix de la maison . C est cela ?

merci de votre attention

bon appetit

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Gayomi Messages postés 19056 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 10 306 > marcelle0405 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2023
29 sept. 2023 à 13:12

dans notre cas 89 et 86 ans, donc 20 % du prix de la maison . C est cela ?

Oui

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Merci beaucoup de vos précisions.  Bonne journée

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mes parents ont fait une donation partage en 1998; ils nous ont donné la maison pour moitié mon frère et moi;

Il ne s'agit pas d'une donation partage mais de donations simples.

peut elle le faire sans notre accord

Réponse négative

est ce que la totalité de la vente de la maison lui revient

Non, seulement une petite partie du prix de cession lui reviendrait (la part correspondant à ses droits dans le bien qui sont de 50% de l'usufruit)

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Je vs remercie.  Sur le document du notaire il est noté donation partage. 

Pouvez vs.me dire comment est valorisé l usufruit.  Ma mère a 86 ans

Si on prend l exemple d une maison vendue 150 000 euros qu elle sera sa part

Merci.de votre attention 

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mm

Si on prend l exemple d une maison vendue 150 000 euros qu elle sera sa part

Usufruit 150.000 € x 20% = 30.000 €

Soit pour votre mère 15.000 € (30.000 € /2)

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LaBeotienne Messages postés 2251 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 1 032
29 sept. 2023 à 05:33

Bonjour

Sur le document du notaire il est noté donation partage. Nous n'en doutons pas, mais depuis 1998, un certain nombre de donations partages ont été requalifiées en donations simples, selon 2 arrêts de la cour de cassation de 2013

« Attendu qu'il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendant ».
Par ces arrêts la Cour de cassation remet en cause les donations-partages réalisées sur des quotes-parts de droit indivis et estime désormais qu’il n’y a partage, que s’il ne demeure aucune indivision. 

Cette jurisprudence s’applique pour toutes les donations partage même conclues antérieurement. https://www.lemag-juridique.com/categories/articles-15504/articles/lapplicabilite-immediate-de-la-jurisprudence-sur-la-validite-des-donations-partages-anciennes-1081.htm#:~:text=La%20loi%20du%2023%20juin,enfants%20issus%20d'autres%20unions

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