Congé grave maladie et cumul emploi-retraite
capucine74960 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 8 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2023 - 9 sept. 2023 à 20:02
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4 réponses
8 sept. 2023 à 20:17
Bonjour
Ce n'est pas la MGEN qui s'occupe de vous donner votre traitement, c'est votre employeur .
La MGEN fonctionne comme une prévoyance , donc peut éventuellement compléter votre traitements/vos IJSS , dans le cadre de ce qui est prévu dans votre contrat .
9 sept. 2023 à 13:50
merci pour votre réponse mais j'avoue ne rien comprendre
je ne peux plus accéder à mon compte ameli puisque je suis à la MGEN, voilà ce qu'il en est :
le compte ameli est disponible pour les assurés du régime général et des régimes partenaires. En tant qu'assuré(e) auprès de la mutuelle générale de l'Éducation nationale (MGEN), vous ne pouvez pas bénéficier du compte ameli
le compte ameli est disponible pour les assurés du régime général et des régimes partenaires. En tant qu'assuré de la mutuelle générale de l'Éducation nationale (MGEN), vous ne pouvez donc pas adhérer au compte ameli.
pour ma situation en générale je suis en retraite pour invalidité de la fonction hospitalière depuis 2012
j'ai retravaillé dans le privé tout de suite et depuis 4 ans je dépends de l'éducation nationale
j'ai 63 ans
je suis en arrêt depuis le 9 avril et je passe en congé maladie grave avec effet rétroactif c'est à dire qu'il commence le 9 avril
mon employeur me dit que je reste en plein traitement mais je ne sais pas comment se passe la rémunération exactement, la MGEN réétudie mon dossier à cause de ma retraite
j'ai souscrit à la MGEN en octobre 2020 et ça a débuté au 1 janvier 2021, ils savaient que j'avais déjà une retraite d'invalidité pour autant je n'ai jamais par la suite été informée du décret L323-2 (pour les 60 jours indemnités journalières)
je n'en sais pas plus pour le moment ni par mon employeur ni par la MGEN
merci
9 sept. 2023 à 14:36
J'avoue que c'est la première fois que je vois un cumul retraite pour invalidité + contrat contractuel de droit public aussi .
Même si c'est la MGEN qui gère vos IJSS, elles sont bien versées par la CPAM .
Le décret date du 12 Avril 2021 : il est donc normal de ne pas vous en parler en Janvier 2021 .
De plus en 2021 vous n'aviez pas l'age requis ( 62 ans) pour cette limite .
Enfin le complément eventuel versé par la MGEN est conditionné au fait de percevoir des IJSS .
Maintenant ce qu'il faut savoir c'est si le versement de votre traitement par votre employeur est aussi conditionné par le versement des IJSS, vu que vous êtes contractuelle, vu que aviez dépassé les 62 ans au moment de le début de votre arret de travail .
Voir avec un syndicat ou demander à une AS de la carsat de vous trouver un interlocuteur pour cette situation très particulière .
9 sept. 2023 à 15:11
je sais que ma situation est compliquée mais quand j'ai pris cette retraite en 2012 c'était tout simplement parce que l'hôpital ne m'avait jamais réintégrée comme il en avait l'obligation et de base c'était un AT qui par la suite a été transformé en maladie ordinaire (cet hôpital était bien réputé pour ses magouilles) et je n'étais pas un cas unique
cela dit c'est une petite retraite 32 ans de cotisation qui ne me permet pas de vivre décemment
cela m'a permis de reprendre une activité professionnelle et je cotise pour la retraite générale
par la suite avec l'aide ma conseillère CAP emploi j'ai été embauchée par l'éducation nationale, ça fait 4 ans
même si je faisais partie de la fonction publique j'ai le droit de travailler dans le privé mais également dans la fonction publique en étant contractuelle
je connaissais le lien que vous m'avez envoyé, je l'ai consulté et j'en ai parlé à mon employeur qui est censé toucher les IJSS pour me verser mon traitement d'après ce que je comprends et il me dit que non, il m'affirme que je reste à plein traitement puisque je suis en congé de grave maladie depuis avril 2023
la MGEN me dit le contraire
j'ai contacté l'assistante sociale de mon boulot, c'est elle qui m'avait aidée à faire les démarches pour le congé de grave maladie, j'ai suivi son conseil car je ne suis pas rétablie, j'ai eu un problème de santé grave (hospitalisation dont 5 semaines de coma)
je l'ai recontacté récemment je n'obtiens pas de réponses ou infos pour le moment, elle me dit de la tenir au courant par rapport à la MGEN
j'ai navigué partout sur internet et je ne trouve pas les réponses et là je craque
merci pour vos réponses
Modifié le 9 sept. 2023 à 16:26
- Par rapport à la MGEN qui fait office de prévoyance, c'est clair : pas d'IJSS pas de complément prévoyance de leur part
A l'age de vos 62 ans, étant en retraite pour invalidité, si vous tombez malade vos ijss sont limitées à 60 jours.
-Mais la période de maintien de salaire de l'employeur n'a rien à voir avec l'action prévoyance de la MGEN qui ne vient qu'en complément de votre traitement prévu.
Donc pendant la période de plein traitement, si l'employeur vous verse votre traitement sans que ce soit à la condition du versement des IJSS (c'est la question à poser, la question de la prévoyance de la MGEN étant actée) qu'importe que la MGEN ne vous verse rien .
L'éducation nationale a quand même un service dédié qui peut vous dire si oui, ou non c'est important d'avoir des IJSS ( mais le directeur d'établissement n'est pas la personne qui sait)
En période demi traitement, la MGEN ne complétera pas par contre .
La MGEN est juste subrogée dans vos droits ( elle reçoit vos ijss de la cpam) quand elle vous complète :
Et la MGEN vous dit qu'elle ne complétera pas votre traitement et c'est normal puisque c'est dans le contrat de garantie .
Mais cela ne veut pas dire que vous n'aurez pas votre plein traitement jusqu'en Avril 2024, et votre demi traitement jusqu'en 2025 .
Les deux choses ne sont pas à mélanger .
Ne confondez pas le complément de la MGEN car vous avez un contrat de garantie prévoyance et le traitement versé à 100% ou 50 % uniquement par votre employeur .
La seule question qu'il faut poser est : est ce que ce traitement est bien versé par l'employeur si vous ne recevez plus d'iJJSS .
9 sept. 2023 à 20:02
merci
c'est bien la question que je tente de poser auprès de mon employeur et de l'AS mais pas obtenu de réponse
quand à la MGEN j'ai envoyé des documents demandés et on étudie mon dossier
de toute façon personne ne dit pareil, un des conseillés m'a affirmé que j'avais droit quand même aux allocations journalières en complément de salaire quand je serai en demi traitement en me précisant que ça n'avait rien à voir avec les IJSS, une autre me laisse un message pour me dire que je n'ai droit à rien car en retraite et donc inactive ce qui est faux (d'autant que ça avait été revu en début d'année pour le montant de la cotisation et je suis bien considérée comme active, une autre me laisse un message pour me demander des documents pour réétudier mon dossier
ces deux dernières personnes sont au service indemnités et n'ont pas du tout le même discours et hélas j'ai raté leurs appels
en tout cas je vous remercie pour vos réponses
je vous tiendrais au courant
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2023 à 20:58
bonjour
merci pour votre réponse
mais la MGEN qui inclus la CPAM et ma mutuelle me dit que je n'ai plus de droits au delà de 60 jours d'indemnités journalières parce que j'ai une retraite (décret passé en 2021) ni droit aux allocations journalières futures si je passe à demi traitement alors que c'est prévu dans mon contrat
ils vont étudier mon dossier parait-il mais il n'y en a pas un qui dit pareil
mon employeur reste vague sur le sujet
cela fait 3 jours que j'essaie d'avoir les infos
si vous pouvez m'aiguiller en attendant que ces messieurs dames traitent mon problème
merci d'avance
9 sept. 2023 à 08:15
Donc ce n'est pas la MGEN qu'il faut voir mais la cpam pour vos droits aux ijss .
Vous devez avoir un compte améli puisque c'est la cpam qui s'occupe de vos remboursements aussi .
Quel est votre age ?
Depuis quand êtes vous en arret de travail ?
Article L323-2
Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V)
Par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires, ou par tout autre régime législatif ou réglementaire de retraite, ne peut dépasser une limite fixée par décret pour l'ensemble de la période pendant laquelle, ayant atteint cet âge, elles bénéficient de cet avantage.
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 161-22-1-5 du présent code et à l'article L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime.
Conformément au XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Se reporter au X et au 6° du XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.
Article R323-2
Version en vigueur depuis le 14 avril 2021
Modifié par Décret n°2021-428 du 12 avril 2021 - art. 1
L'âge mentionné à l'article L. 323-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2.
La limite du nombre d'indemnités journalières mentionnée à l'article L. 323-2 est fixée à soixante jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse à compter de l'âge prévu au premier alinéa.
L'attribution de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 n'est pas cumulable avec le versement de l'allocation de chômage.
Après j'avoue n'avoir jamais connu le cumul invalidité droit public et reprise d'un contrat contractuel droit public pour connaître les spécificités en cas de CMO,CLM,CLD ...