Location ou vente sous tutelle
RésoluBigounnet Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2023 - 7 sept. 2023 à 20:32
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3 réponses
31 août 2023 à 15:49
Bonjour
Cela peut-il vous aider ?
Quelles sont les modalités pour vendre un bien en usufruit ?
Si un MJPM veut mettre en vente le bien qu’un de ses protégés détient en usufruit, il devra obtenir obligatoirement l’accord du nu-propriétaire, à la différence de la mise en location ou dans ce cas seul l’accord de l’usufruitier est nécessaire. S’il y a plusieurs nus-propriétaires, un accord unanime de ces derniers sera nécessaire pour vendre le bien. https://www.tutelleauquotidien.fr/espace-solution/immobilier/articles/l-immobilier-pour-mjpm-l-usufruit-et-les-majeurs-proteges.html
Vous pouvez consulter gratuitement un avocat service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706 du moins dans un 1er temps. Il vous dira si c'est jouable.
Bonjour
Vu l'actif probable de la future succession, vous avez largement les moyens de vous faire accompagner par un avocat.
31 août 2023 à 13:45
Bonjour ,
Merci pour la réponse mais serait-il possible que vous me répondiez aux questions car je n'ai pas vraiment les moyens de prendre un avocat mais suivant vos réponses , je serais obligé pour défendre le patrimoine de ma mère si la juge veut tout vendre .
En vous remerciant par avance .
Cordialement .
7 sept. 2023 à 20:32
Bonjour ,
Merci pour votre réponse qui m'a bien renseigné .
Cordialement .