Vente d'une donation du vivant
Ninouhl
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Je souhaite vendre un appartement que j'ai eu en donation.
Le donataire est encore en vie et il y a un clause de retour qui m'empêche de vendre le bien.
Le donataire est d'accord pour que je vende le bien mais comment faire?
Merci par avance pour votre réponse.
2 réponses
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Bonjour
Le donataire est encore en vie [...] Le donataire est d'accord : Vous voulez dire le donateur, je suppose.
Si le donateur est d'accord, je ne vois a priori aucun problème. Avez-vous posé la question au notaire pour savoir comment cela se passe ?
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C'est surtout la clause d'inaliénabilité qui doit être levée pour permettre la vente du bien donné. La clause peut être levée par acte notarié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...