Succession- Droit au logement
kang74 Messages postés 6172 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2025 - 4 août 2023 à 19:23
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1 réponse
Modifié le 4 août 2023 à 19:34
Bonjour,
Seul un testament en la forme authentique fait avec le conseil d'un notaire peut priver le conjoint de son droit d'usage et d'habitation du domicile conjugal viager.
En effet ce droit ne découle pas des droits de la succession mais des effets du mariage .
Elle n'est pas locataire donc je ne vois pas bien pourquoi vous me sortez la loi de juillet 89 ...
Article 763
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.
Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.
Le présent article est d'ordre public.
La législation juridique et financière évolue en permanence...