Travaux mon locataire veut une baisse de loyer
Chrys2103 Messages postés 16 Date d'inscription vendredi 28 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2024 - 28 juil. 2023 à 22:15
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2 réponses
Modifié le 28 juil. 2023 à 16:09
La condition des 21 jours lors de la réalisation de travaux c'est pour une perte de jouissance prolongée ou des désagréments pendant cette durée.
Mais si un artisan intervient quelques jours puis revient terminer 4 mois après à nouveau quelques jours, ce n'est pas applicable sauf si pendant ces 4 mois ça a causé une perte de jouissance au locataire.
Mais le locataire serait clairement de mauvaise foi de revendiquer la perte de jouissance d'un moyen de chauffage (cheminée) en plein été.
Si vous voulez renvoyer la locataire face à sa mauvaise foi, demandez-lui à votre tour de prouver que la fenêtre s'est brisée par cause de vétusté et pas par une mauvaise utilisation de sa part.
Car l'article 1732 du Code Civil est très clair concernant la charge de la preuve qui incombe au locataire : "[Le Locataire] répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute."
Cette obligation étant également reprise par l'article 7 c de la loi de 1989 :
"Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;"
28 juil. 2023 à 14:52
Si la notification de travaux prévoit, ou si les travaux ont effectivement lieu pendant une durée égale ou supérieure à 21 jours, le bailleur est tenu d’indemniser le locataire. Cette indemnisation se fait sous la forme d’une réduction du montant du loyer. Cette réduction est proportionnée au nombre de jours de travaux et de la surface du bien dont le locataire n’a pas pu jouir à cause du chantier.
Vous pouvez également contacter votre Adil https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
28 juil. 2023 à 15:43
Merci d'avoir pris le temps de répondre.
Mais il s'avère que le locataire peux jouir de son logement comme habituellement,sans la présence d'artisan chez elle.
Le problème étant que l'artisan a commandé une fenêtre qu'il recevra en septembre,sachant que cette pièce n'est pas une pièce a vivre et concernant le poele les travaux seront fait mi août et qu'un étai est installé pour la sécuriser,et qu'elle peut profiter de sa piece pleinement.
28 juil. 2023 à 15:48
Prenez contact avec votre Adil
28 juil. 2023 à 15:59
Je les ai contacté ils me conseillent un accord amiable,mais la connaissant elle ne voudra rien entendre.....
Et dire que dès qu elle à un pb j'intervient tout de suite....la prochaine fois elle attendra!
Modifié le 28 juil. 2023 à 16:23
Un problème "esthétique" n'est pas considéré comme une perte de jouissance, ce qui constitue une énorme différence quand il s'agit de formuler une demande en indemnisation.
Surtout si au final ce problème esthétique est temporaire et doit être résolu quelques mois plus tard.
Modifié le 28 juil. 2023 à 21:29
Oui enfin il y a tout un monde entre un danger réel et un "sentiment de danger".
Des centaines de milliers de personnes vivent avec des cheminées non condamnées et ils le vivent très bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juil. 2023 à 16:10
Disons qu'hormis un desagrement avec la disparition de la cheminée,,le conduit non refermé et qu'une toute petite partie du plafond est soutenue par un étai a ce niveau rien de bien méchant.
J ai tout fait dans l urgence,donc je ne suis pas responsable si les artisans sont sur d'autres chantiers.
Le plus ennuyeux a mon avis est la fenêtre du cellier mais en attendant elle a des volets!
Lui faisant un loyer de 250 euros (517 euros pour une maison de 80 m2)en dessous du prix du marché,car je sais qu'elle a peu de moyen je pense qu elle est un peu gonflée..
Je me demene pour que tout soit correct chez elle.
Y a t il des actions a faire si vous savez.
En tout cas pour votre réponse
Modifié le 28 juil. 2023 à 16:26
"Y a t il des actions a faire si vous savez."
J'aurais tendance à dire qu'il est urgent de ne rien faire concernant sa demande.
Si ce n'est lui rappeler gentiment ce que vous venez d'écrire et éventuellement l'article 1732 évoqué plus haut pour lui rappeler que vous êtes un bailleur plutôt diligent et qu'elle devrait vous en remercier plutôt que se plaindre.
Vous pouvez également lui préciser qu'il s'agit d'un simple préjudice esthétique temporaire et non d'une perte de jouissance, ce qui n'ouvre pas droit à indemnisation, aucun tribunal ne lui accordera.