Travaux mon locataire veut une baisse de loyer
Chrys2103 Messages postés 16 Statut Membre -
Bonjour,
Je fais actuellement des travaux de rénovation chez ma locataire.
Installation d'un poele à bois iso une ancienne cheminée dangereuse.
Après la destruction de la cheminée il s'avère qu'un maçon doit intervenir pour sécuriser au niveau du plafond(2m2 max).
De plus elle se retrouve avec le trou béant du conduit de cheminée(pas énorme)en attendant l'installatiion du poéle prévue mi septembre.
En attendant l'intervention du maçon mi août un étai a été installé.
Celle ci me réclame une baisse de loyer sachant que je ne peux rien faire pour régler cette histoire au plus vite.
Secondo la fenêtre de son cellier (au rez de chaussée)s'est brisée quand elle a tenté de l'ouvrir,j'ai donc fait intervenir le jour même un menuisier et celui ci est toujours dans l'attente de réception de cette fenêtre qu'il recevra en septembre.
Je précise qu'elle a des volets.
Concernant la fenêtre l'incident date du 30 mai
Concernant le poêle les travaux ont débuté le 27 juin.
Elle me parle de la Allur et exige donc une baisse de loyer pour la gêne occasionnée et le manque de sécurité de son logement.
Qu'en est il?sachant que je suis pas responsable des travaux supplementaires et du manque de fenêtres disponibles.
Merci à tous de l'aide que vous pourriez m'apporter.
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2 réponses
La condition des 21 jours lors de la réalisation de travaux c'est pour une perte de jouissance prolongée ou des désagréments pendant cette durée.
Mais si un artisan intervient quelques jours puis revient terminer 4 mois après à nouveau quelques jours, ce n'est pas applicable sauf si pendant ces 4 mois ça a causé une perte de jouissance au locataire.
Mais le locataire serait clairement de mauvaise foi de revendiquer la perte de jouissance d'un moyen de chauffage (cheminée) en plein été.
Si vous voulez renvoyer la locataire face à sa mauvaise foi, demandez-lui à votre tour de prouver que la fenêtre s'est brisée par cause de vétusté et pas par une mauvaise utilisation de sa part.
Car l'article 1732 du Code Civil est très clair concernant la charge de la preuve qui incombe au locataire : "[Le Locataire] répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute."
Cette obligation étant également reprise par l'article 7 c de la loi de 1989 :
"Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;"
Si la notification de travaux prévoit, ou si les travaux ont effectivement lieu pendant une durée égale ou supérieure à 21 jours, le bailleur est tenu d’indemniser le locataire. Cette indemnisation se fait sous la forme d’une réduction du montant du loyer. Cette réduction est proportionnée au nombre de jours de travaux et de la surface du bien dont le locataire n’a pas pu jouir à cause du chantier.
Vous pouvez également contacter votre Adil https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Merci d'avoir pris le temps de répondre.
Mais il s'avère que le locataire peux jouir de son logement comme habituellement,sans la présence d'artisan chez elle.
Le problème étant que l'artisan a commandé une fenêtre qu'il recevra en septembre,sachant que cette pièce n'est pas une pièce a vivre et concernant le poele les travaux seront fait mi août et qu'un étai est installé pour la sécuriser,et qu'elle peut profiter de sa piece pleinement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Disons qu'hormis un desagrement avec la disparition de la cheminée,,le conduit non refermé et qu'une toute petite partie du plafond est soutenue par un étai a ce niveau rien de bien méchant.
J ai tout fait dans l urgence,donc je ne suis pas responsable si les artisans sont sur d'autres chantiers.
Le plus ennuyeux a mon avis est la fenêtre du cellier mais en attendant elle a des volets!
Lui faisant un loyer de 250 euros (517 euros pour une maison de 80 m2)en dessous du prix du marché,car je sais qu'elle a peu de moyen je pense qu elle est un peu gonflée..
Je me demene pour que tout soit correct chez elle.
Y a t il des actions a faire si vous savez.
En tout cas pour votre réponse
"Y a t il des actions a faire si vous savez."
J'aurais tendance à dire qu'il est urgent de ne rien faire concernant sa demande.
Si ce n'est lui rappeler gentiment ce que vous venez d'écrire et éventuellement l'article 1732 évoqué plus haut pour lui rappeler que vous êtes un bailleur plutôt diligent et qu'elle devrait vous en remercier plutôt que se plaindre.
Vous pouvez également lui préciser qu'il s'agit d'un simple préjudice esthétique temporaire et non d'une perte de jouissance, ce qui n'ouvre pas droit à indemnisation, aucun tribunal ne lui accordera.