Mon propriétaire ne veut pas que je repeigne certains murs

" nous allons refaire les peintures "  : pourquoi ?
Vous avez abîmé fortement les murs  ? Il y a des trous ? Des éraflures ?

bonjour,

l'essentiel, pour ne pas avoir de retenues sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), est que rendiez le logement au moins dans le même état que votre EDL Entrant le mentionne.

Peut-être que de simplement "nettoyer" les murs serait suffisant ?

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Votre propriétaire :

1/ ne devrait déjà pas savoir que vous voulez repeindre certains murs...

2/ n'a pas à vous interdire de repeindre ce que voulez repeindre...

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De toute façon, des retenues sur DGne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDL Sortant, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures (d'où l'importance de récupérer son exemplaire d'EDLS au moment des signatures), et doivent être justifiées par des "devis" OU des "factures" établies par des artisans/entreprises (un particulier ne peut établir NI devis NI facture, mais par contre peut faire des retenues sur votre DG pour dégradations mentionnées sur l'EDLS qui a été signé des parties prenantes... à condition de les justifier).

Donc, si vous ne rendez pas les murs propres (ou au moins dans l'état mentionné sur l'EDL Entrant) et que votre bailleur le mentionne sur l'EDLS, vous refuserez tout simplement de signer. A partir de là, il y a 2 solutions :

- SOIT le bailleur laisse courir et ne fait aucune retenue dur votre DG à ce sujet,

- SOIT votre bailleur ou vous (le + diligent des deux) êtes en droit de mandater un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour qu'il établisse lui-même un constat, lequel ne sera PAS contestable, NI par le bailleur NI par vous. Dans ce cas, ses émoluments seront partagés par moitié entre bailleur et locataire. Il enverra son constat à la partie qui l'aura mandaté et l'autre partie devra s'adresser à la partie mandante (et pas au commissaire de justice) pour avoir son exemplaire, qui devra lui être fourni gratuitement.

Mais il y a une 3° solution : vous êtes également en droit de mandater un commissaire de justice pour date et heure prévues avec votre bailleur pour faire un EDLS "contradictoire" (= en votre présence et en celle de votre bailleur). Dans ce cas, si vous choisissiez de faire faire l'EDLS par un officier ministériel sans que le bailleur n'ait fait obstacle à un EDLS contradictoire, ses émoluments seront à votre seule et entière charge, puisque ce serait votre propre choix.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

Bonsoir, notre propriétaire ne sait pas que l'on va repeindre, d'ailleurs il ne sait pas encore que l'on part, le courrier avec AR part cette semaine.

En fait ils nous avaient dit à l'entrée des lieux qu'il ne voulait pas que l'on repeigne 3 murs si on part ça n'a pas été spécifié sur l'EDL, c'est 2 murs qu'il a fait à la chaux et 1 mur avec peinture à effet.

Merci de votre réponse.