Rupture conventionnelle, Indemnité de rupture + Freelance
dna.factory Messages postés 29306 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis mis à mon compte et mon employeur actuel et moi avons convenu d'une rupture conventionnelle.
Suite à cette rupture conventionnelle, mon employeur actuel va devenir mon client (Client de mon auto-entreprise).
Il va me verser un peu plus de 2500€ d'indemnité de rupture.
Il me demande de ne pas facturer les 3 premiers mois où il sera client de ma société (d'intervenir gratuitement pour lui durant ces 3 premiers mois) car il souhaite "récupérer" ces 2500€ de d'indemnité de rupture de cette façon.
Est-ce légal ?
Merci !
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4 réponses
Bonjour
Ce n'est pas légal certes , mais si votre entreprise a une activité concurrente à la sienne, ou si vous avez une clause d'exclusivité, il peut vous licencier pour faute sans problème .
Et bien évidemment est libre de devenir votre client .Ou pas .
Suite à cette rupture conventionnelle, mon employeur actuel va devenir mon client
Attention au travail dissimulé. Si votre ancien employeur devient votre unique client, vous serez en situation de fraude qui vous exposera lui comme vous à des sanctions.
Accessoirement, j'espère que vous facturez bien votre ancien employeur 2.5 fois ce qu'il vous payait, pour conserver votre rentabilité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Je me doutais bien... Il essaie de m'arnaquer avec le sourire en plus, et comme si c'était absolument normal. Il m'a présenté l'indemnité de rupture comme une "prime" qu'il était obligé de me verser...