LRAR pour impayés imputation paiement sur loyers anciens dus
_lael_ Messages postés 6069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une LRAR pour 3 mois d’impayés, aucune réaction ni du locataire ni des garants. Reprise du paiement des loyers. Puis-je imputer ces versements sur les mois d’impayés avec délivrance de quittances? Le locataire exige des quittances pour les derniers mois payés sans tenir compte de la dette échue. Faut-il délivrer des quittances avec un arriéré d’ impayés ? Ce serait signifier que le locataire est à jour de ses loyers….
Merci de votre réponse .
- LRAR pour impayés imputation paiement sur loyers anciens dus
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
2 réponses
bonjour,
quand il y a reprise du paiement du loyer après quelques mois de dettes de loyer, ET si le locataire n'a pas précisé (je suppose "par écrit"... sinon il n'y a pas de preuve de sa demande...) que tel paiement est à attribuer à tel mois, le bailleur est tout à fait en droit d'attribuer ledit paiement à la dette la plus ancienne.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165591/1804-02-17
https://www.vincentcanu.com/blog/2015/12/17/paiement-du-loyer-imputation-dette-la-plus-ancienne
https://www.anil.org/jurisprudences-imputation-paiements-prescription/
.
cdt.
Les articles cités en message 1 sont abrogés depuis 2016 et ne s'appliquent plus.
C'est les 1342 et suivants du nouveau code civil qui s'appliquent et en particulier le 1342-10.
En gros ça dit qu'à défaut de précisions du locataire cela s'impute sur la dette que le locataire a le plus d'intérêt à s'acquitter en premier.
.
Concernant l'imputation sur la dette la plus ancienne, une décision de la cour de cassation commentée sur le site de l'ANIL semble dire le contraire (je n'ai pas lu la décision, juste les commentaires de l'ANIL, je mets juste le lien) :
https://www.anil.org/jurisprudences-imputation-paiements-prescription/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour djivi38,
Le bon lien legifrance est le suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035255
Celui indiqué faisant figurer les articles du code civil dans leurs rédactions de 1804. Je n'étais pas né à l'époque.
CB