Congé pour vente

fransiba Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 25 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2023 - 28 juin 2023 à 19:54
djivi38 Messages postés 51796 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2024 - 28 juin 2023 à 20:47

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un appartement que je  loue. Le bail arrivant à échéance le 31 décembre 2023, j’ai fait intervenir un huissier pour signifier à mon locataire ainsi qu’à sa curatrice un « congé pour vente », les démarches ont été faites au mois de mai 2023.

Aujourd’hui, lors d’une assemblée générale de la copropriété, une étude de la structure du bâtiment dans lequel se situe mon appartement, fait apparaître la recommandation suivante : « destruction et reconstruction d’une partie de l’appartement ». et absence d’occupant pendant les travaux.

Le syndic va communiquer le rapport à la mairie et il semble évident que la procédure de péril imminent ou ordinaire sera décrétéé.

Je voudrais donc savoir si « le congé pour vente » n’est pas annulé dans ce cas puisqu ’il a été signifié avant la procédure de péril, dans la négative que se passerait-il ?

Je vous remercie pour l’attention que vous portez à cette situation qui me préoccupe.

Cordialement

1 réponse

djivi38 Messages postés 51796 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2024 15 303
Modifié le 28 juin 2023 à 20:47

bonjour,

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