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4 réponses
6 mai 2023 à 11:20
Bonjour,
qui a notifié la fin de la période d'essai et de quelle façon ?
Modifié le 6 mai 2023 à 11:49
Bonjour,
L'employeur dispose d'un délai raisonnable afin d'émettre les documents de fin de contrat. La loi ne prévoit pas plus de précision quant au délai, mais la jurisprudence indique entre 7 et 15 jours de délai. Moins de 7 jours trop court, plus de 15 trop long.
Ce n'est qu'une fois que le solde de tout compte a été établie que l'employeur peut procéder à son règlement. Ce règlement doit intervenir au plus tard à la date habituelle de la paie.
Dans votre situation, avec une fin de contrat au 21/04, il n'y a aucune faute de l'employeur de ne calculer le solde de tout compte durant les 1ers jours de mai. Le paiement doit alors intervenir au plus tard à la date du versement des salaires de mai, soit selon les entreprises fin mai ou début juin.
CB
6 mai 2023 à 19:18
Bonsoir,
Il n'est pas impossible que vous soyez payé par chèque, chèque mis à votre disposition avec le solde de tout compte.
Ce n'est qu'une supposition mais si tel est le cas n'oubliez pas que :
- Le solde de tout compte est quérable et non portable : C'est à vous à aller les chercher et vous ne pouvez pas obliger l'employeur à vous les envoyer.Mais il doit vous informer à quelle date il tient les documents à votre disposition.
- Normalement Le document du solde de tout compte vous est remis le dernier jour de votre contrat de travail. Dans la pratique la somme peut être perçue au plus tard à la date du versement habituel de votre salaire. Le CPH ne trouverait pas ce délai anormal. Donc je ne suis pas d'accord avec Hoquei44 sur ce point.Pour moi vous devriez être payé début mai puisqu'il s'agit d'un contrat qui s'est terminé courant avril..
Attention certains petits employeurs s'imaginent qu'ils peuvent surseoir au paiement si vous refusez de signer le solde de tout compte. Ce n'est pas le cas, vous avez le droit de ne pas le signer et cela ne dispense pas l''employeur de vous payer en temps voulu.
S'il n' a pas l'obligeance de répondre à votre mail, une LRAR peut se justifier si vous n'avez pas d'infos supplémentaires dans les quelques jours qui viennent.
Je vous envoie un peu de lecture :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86
6 mai 2023 à 20:23
Bonjour bailleur1954,
" Normalement Le document du solde de tout compte vous est remis le dernier jour de votre contrat de travail. "
Le jour où vous y arriverez, expliquez moi comment faire car il ne faut pas oublier que parmi les documents de fin de contrat, il y a notamment l'attestation Pôle Emploi. Pour pouvoir la remettre au salarié, encore faut-il qu'elle soit signée par Pôle Emploi. Et, ce n'est pas instantanée.
Si vous anticipez le départ, et que le salarié est victime d'un accident du travail entre le moment du dépôt de l'AER et de la réception du retour signée de Pôle Emploi, vous êtes bon pour faire des rectificatives auprès de tous les organismes. J'ai eu le cas la semaine dernière, dernier jour du mois, AT à 30 minutes de la fin de mois : j'avais anticipé les bulletins (CDI mensualisés), bulletin à refaire et contrôle des charges par la même occasion...
Et si l'accident a lieu sur le chemin de retour (accident de trajet), alors les documents remis aux salariés seraient alors erronées, ce qui est inadmissible.
Concernant le paiement, je nuance les propos. Ce qui peut être payé jusqu'à fin mai/début juin, ce sont les sommes spécifiques au solde de tout compte (indemnité CP,...). La rémunération pour les heures travaillées doit être versés fin avril/début mai.
Pour le reste, je suis d'accord avec vous avec :
- la quérabilité des documents,
- l'interdiction de conditionner le versement de la rémunération à la signature du solde de tout compte
- à la communication probante avec l'employeur (mail puis LRAR).
CB
Modifié le 6 mai 2023 à 21:10
Bonjour
Pourtant la plupart des employeurs y arrivent même si c'est avec plus ou moins de difficulté.
Ce n'est d'ailleurs que le respect de la réglementation qui indique :
Article R1234-9
Version en vigueur depuis le 02 janvier 2020
Modifié par Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 2
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.
Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)
Le site pôle emploi reprend ces données, tout en indiquant que si la voie dématérialisée est obligatoire pour les entreprises de + de 11 salariés, elle demeure possible pour les autres. Il est également rappelé que la délivrance de l’attestation de pôle emploi est établi avec retard cela peut avoir des conséquences sur le délai de paiement des ARE, D'où la possibilité d’une amende pouvant aller jusqu' à 1500 euros en cas de manquement de l'employeur.
https://www.pole-emploi.fr/employeur/vos-declarations-et-cotisations/la-fin-de-vos-contrats-de-travai/lattestation-employeur-destinee.html
Je sais, être employeur est un métier difficile.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mai 2023 à 15:53
Par documents signés, et par mon employeur