Travaux ss accord propriétaire
djivi38 Messages postés 52490 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2025 - 24 avril 2023 à 22:06
- Travaux ss accord propriétaire
- Bon pour accord par mail - Guide
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
2 réponses
Bonjour
donc, le locataire est fautif
Pourquoi '' donc ''?
S'ils ont remplacé à leurs frais un élément qu'ils ont endommagé ou, pire, un élément délabré qui ne remplissait plus correctement sa fonction, où situez- vous la faute?
Modifié le 24 avril 2023 à 19:13
bonjour,
lire l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
L'agence n'y est pour rien dans la décision de vos locataires... sauf si elle leur a donné son accord (sans vous en parler au préalable);
cdt.
24 avril 2023 à 22:06
J'ai oublié de vous dire que, même si votre agence vous a mis au courant (d'ailleurs, comment est-elle au courant ??), vous ne pouvez rien faire en cours de bail, mais vous devrez attendre l'EDLS (État Des Lieux Sortant) pour constater ces transformations... si l'EDLE a été assez précis pour pouvoir comparer une différence..., et vous aurez tout le délai légal de restitution du DG (Dépôt de Garantie) pour prendre votre décision : soit garder à votre profit les transformations faites sans compensation financière soit exiger de vos locataires la remise en l'état d'origine (même qualité des divers éléments) -> s'il ne peut pas le faire et si vous ne voulez pas garder ses transformations, vous serez obligé de le faire vous-même ou de le faire faire par un pro et vous retiendrez le montant de la facture sur le DG de votre locataire.
.
Si vous voulez améliorer les prestations (par ex. robinet de meilleure qualité), c'est votre droit, mais vous ne pourrez pas retenir sur le DG un montant supérieur au montant qui aurait été avec des éléments identiques à ceux d'origine.
.
Par ailleurs, le post 2 de diverker me fait vous demander pour quelle raison votre locataire a-t-il fait ces transformations ? Par pur et simple choix sans motif particulier ? Ou parce que ces éléments étaient devenus non fonctionnels ? Autre ?
.
Et dernière question : pourquoi l'agence vous a-t-elle indiqué le montant "des fournitures utilisées" ???
.