Taxe d habitation

NODROLO - 29 mars 2023 à 13:09
 chris4554 - 29 mars 2023 à 18:55

Bonjour,

Mon fils qui était alors étudiant a déménagé fin 2020, à reçu une taxe d habitation + taxe audiovisuelle fin 2021 qui ne lui est parvenue que vers avril... mai 2022 à sa nouvelle adresse ( chez moi) .Début juillet j ai adressé un courrier aux impôts pour les informer qu' il avait déménagé fin 2020 et qu' en conséquence il ne pouvait pas devoir cette somme de 350 € pour un logement qu il n occupait pas en 2021 , photocopie de l' état des lieux de sortie jointe.  

En janvier 2023, il a reçu une autre relance. J ai laissé un message directement sur son compte impôts via la messagerie  avec à nouveau une copie de son état des lieux de sortie afin de contester en leur rappelant mon courrier de juillet 2022 ( sans connaître le délai de prescription !)  J ai eu comme réponse une fin de non recevoir sous prétexte que le recours n a pas été fait avant le 31 décembre 2022... malgré la lettre de juillet dont ils prétendent qu ils ne l ont pas reçue. 

Mon fils reçoit hier une mise en demeure de payer. Je les appelle ce jour car je ne comprends pas pourquoi il doit payer pour un logement dont on a la preuve qu il ne l habitait pas, délai de prescription ou pas! Et que par ailleurs un courrier leur avait été adressé en juillet 2022, ce que mon interlocuteur conteste par une réponse qui signifie que je suis une menteuse..."c est pas vrai" ! 

Donc pas de recours possible! 

Merci de me faire savoir ce qu'il m est possible de faire afin que le recours pour une dette indue soit traité favorablement. D autant que le recours pour 2022 a bien été accepté. Mais d après eux le délai de prescription n est pas dépassé. 

Par avance merci  et Bonne journée

1 réponse

qui ne lui est parvenue que vers avril... mai 2022 à sa nouvelle adresse ( chez moi)

Il n'a donc pas indiqué sa nouvelle adresse aux impôts, erreur de sa part.

malgré la lettre de juillet dont ils prétendent qu ils ne l ont pas reçue. 

Pouvez-vous prouver qu'ils l'ont reçu?

Effectivement, le délai de prescription est dépassé pour une réclamation contentieuse.

Vous pouvez faire une demande de remise gracieuse en expliquant la situation et joignant les justificatifs. Si vous recevez une notification de rejet, vous pourrez faire votre demande au conciliateur.

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