Dons aux petits enfants

Ce n'est pas pas à vous de déclarer les dons mais à vos petits-enfants, ou à leurs parents si mineur.

Chacun doit déclarer le don reçu au moyen de l'imprimé numéro 2735 à envoyer au Service de l'enregistrement dont chacun dépend. La démarche peut aussi être faite en ligne dans l'espace particulier. 

L'abattement pour les dons de grand-parent à petit-enfant est fixé à 31 865 €. Au delà, des droits seront dus, au taux de 5% au cas particulier. Le paiement doit être immédiat. 

Bonsoir, y a t il une prescription concernant une déclaration , mon oncle m'a fait un chèque de 50000 euros pour m'aider à financer mon appartement, il y a 9 ans, la succession n'est toujours pas close, il y a un héritier réservataire qui est au courant, pensez vous qu'on peut me réclamer les droits autant d'années après le décès, ou y a t il prescription, merci pour vos réponses.

Bonjour

Aucune prescription pour les donations.  Vous connaissez sans doute les droits dus 

Pour les donations au profit des neveux et nièces, un abattement de 7 967 € est appliqué sur la part de chaque bénéficiaire.

Au-delà, le montant est taxé au taux de 55 %.

À noter : Au sens fiscal, le neveu ou la nièce s'entend uniquement du fils ou de la fille de votre frère ou de votre soeur https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-freres-et-soeurs-neveux-et-nieces-sans-avoir-payer-de#:~:text=Pour%20les%20donations%20au%20profit,fr%C3%A8re%20ou%20de%20votre%20soeur            soit 23 118 euros que vous devez au fisc...

(Vous auriez dû créer votre propre sujet)