F.I.J.A.I.S , quand fin et modifier fréquences présentations

Question

Monsieur X                                                                                                                                   
***@***  
Bonjour
J’habite les landes proche de Bayonne , et je peux bénéficier de l’aide juridictionnelle sachant que je suis prêt à payer de ma poche si nécessaire, j’ai vraiment besoin de votre aide .
Je suis inscris aux dossiers F.I.J.A.I.S.(j’ai un numéro), je n'ai pas d’avocat et aucuns autres documents de justice concernant l’affaire (jugé à Bayonne)qui m’a valu cette inscription.  
Je suis tenu de me présenter tous les 6 mois à la gendarmerie proche de mon domicile et de leur fournir un justificatif de domicile récent, de leur présenter ma pièce d’identité avec mon numéro fijais depuis de nombreuses années.  
J’aurai besoin d’obtenir 2 informations 
-savoir si je suis encore tenu de me présenter tous les 6 mois au poste, 
 et, si c’est le cas, jusqu’ à quand ? 
 
-Et d'autre part si je suis encore tenu de m’y présenter serait-il possible de m’y rendre qu’une fois par an au lieu de 2 fois ? 
Car ce système m’oblige à rester travailler à proximité m’empêchant de chercher du travail plus loin de mon domicile comme travailler en saison d’hiver par exemple ce qui est très handicapant pour trouver du travail. 
A qui dois je écrire un courrier sachant que je n’ai que mon numéro de dossier fijais a fournir pour obtenir ces 2 réponses
Ou pensez-vous qu’il soit nécessaire et préférable que je passe par un avocat pour obtenir ces 2 réponses et si c’est le cas, vu que j’ai le droit à l’aide juridictionnelle, est ce que dans ce type de demande je peux l’avoir, et si ce n’est pas le cas combien me couterai une telle démarche faite par un avocat désireux de m’aider.
Si vous ne pouvez pas m’aider pourriez-vous me dire qui contacter s'il vous plaît je vous en serais très reconnaissant merci

djivi38 · Answer

bonjour, peut-être avez-vous déjà consulter ce lien... je vous le donne quand même à lire : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/fichier-auteurs-infractions-sexuelles-violentes-fijais Vous pouvez changer d'adresse à condition de prévenir le commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile dans les 15 jours de votre changement de domicile : donc, vous pouvez parfaitement travailler en "station d'hiver" ou ailleurs... puisqu'il est même autorisé d'aller vivre à l'étranger ! Extrait (de ce qui me parait être votre cas) : << Vous êtes condamné pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus : Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas. Sans récidive légale : Vous devez respecter les obligations suivantes : Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez vous déplacer en personne. Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. (...) >> . Extrait d'un autre lien : << Toute personne possède un droit de rectification ou d’effacement des données inscrites sur le FIJAIS. L’article 706-53-10 du CPP prévoit que l’effacement des informations sur le FIJAIS est possible dans 2 cas : Si les informations ne sont pas exactes, Si leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, la nature de l’infraction, de l’âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé et de la personnalité actuelle de l’intéressé. La demande se fait par lettre recommandée avec accusé réception ou par déclaration au Greffe, au Procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle ont été exercées les poursuites. Si le Procureur refuse de procéder à l’effacement des données, un appel est possible devant le Juge de la liberté et de la détention dans les 10 jours. En cas de refus du JLD, la personne peut saisir le Président de la Chambre de l’Instruction. Mais la demande d’effacement est irrecevable tant que les mentions sont relatives à une procédure judiciaire en cours, tant que la personne n’a pas été réhabilitée ou que la mesure à l’origine de l’inscription n’a pas été effacée du B1. Ainsi, il est possible d’exercer une demande en réhabilitation (...) >> Lire la suite dans ce lien : https://legadroit.com/le-fijais/ . Bonne lecture.

doris33 · Answer

Bonjour,

Vous écrivez depuis l'Allemagne ?

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