Problème des pensions de reversion avec deux mariages.

La réversion ne concerne que les couples mariés.

Au régime général la réversion représente 54% de la retraite de l'époux décédé. La réversion au régime général est soumise à un plafond de ressources (aujourd'hui 23 441,60 € brut par an pour une personne vivant seule). Si l'époux décédé a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage. Cette durée est calculée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur. Le partage est calculé à la première demande de réversion, même si l'un des bénéficiaire ne remplit pas encore les conditions (age, ressources,...). Seul le décès d'un bénéficiaire peut entrainer un recalcul des parts de la réversion.

Au régime complémentaire Agirc-Arrco, la réversion représente 60% de la retraite de l'époux décédé. Il n'y a pas de plafond de ressources. La réversion est aussi calculée au prorata des années de mariage. Seuls les ex-époux non remariés sont pris en compte dans le calcul. Le changement de situation après attribution de la réversion n'entraine pas un nouveau calcul des parts des différents bénéficiaires, mais le remariage après attribution de la réversion fait perdre définitivement la réversion.

Une différence entre le régime général et le régime complémentaire est que dans le premier cas on peut toucher la réversion en cas de remariage (les revenus du couple sont pris en compte pour le plafond) alors qu'au régime complémentaire, le remariage ne donne pas droit, ou fait perdre, la réversion.

Le partage entre ex-époux n'est pas un choix. Même si une personne n'a pas droit, ne veut pas, ne demande jamais sa pension de réversion, ça ne fera pas augmenter d'1 centime la part de l'autre personne. On ne peut pas renoncer à quelque chose qu'on ne demande pas, et on ne peut pas céder à quelqu'un quelque chose qui ne nous appartient pas. Votre épouse aura sa part, et rien d'autre. Au décès de votre ex-épouse, le prorata de mariage pourra être recalculée (uniquement à la demande de votre épouse : rien d'automatique), ce qui peut très bien ne rien changer au résultat, selon que votre épouse bénéficiera ou pas d'une PR peut-être déjà réduite en raison de ses ressources. Les calculs et les situations peuvent être complexes.
Quant au fait que le concubinage ne soit pas reconnu pour ouvrir droit à PR... comment prouver le concubinage ? Il faudrait donc partager les pensions de réversion avec TOUTES les personnes qui déclarent avoir vécu 1 nuit, 1 semaine, 1 mois ou 1 année avec une personne décédée. Infaisable, irréalisable car sujet à des dizaines de révisions successives et de contestations sans fin. C'est déjà très complexe avec seulement la notion de mariage... Si on va par là, pourquoi les ex-conjoints y auraient-ils droit ? Depuis qu'elle existe, la pension de réversion est réservée aux personnes qui ont contracté un mariage. ça ne va pas plus loin, on le sait, rien de scandaleux. D'autant + que selon les situations, le concubinage inclut dans une durée de mariage ne changerait pas la situation de ressources de la veuve en titre qui n'aurait pas forcément 1 centime de + malgré un prorata plus important.
Le mode de calcul et d'étude des pensions de réversion n'est qu'une somme de paradoxes et de choses qui peuvent paraître illogique. Une ex-conjointe mariée 2 mois peut très bien avoir davantage de pension de réversion que la veuve en titre mariée 50 ans : les paramètres à étudier sont très nombreux.

bonjour

ci dessous concernant les pensions du privé ;  vous pouvez faire la même recherche pour les ,pensions du public...

Existence d'ex-conjoint(s)

Exposés

• Montant de la retraite de réversion
• Assuré décédé affilié à plusieurs régimes
• Existence d'ex-conjoint(s)
• Retraite de l'assuré décédé
• Concurrence avec d'autres avantages

Voir aussi

• Polygamie

• Partage entre les conjoints
• Attribution des parts
• Modification du partage
• Décès d'un ex-conjoint
• Ex-conjoint non connu lors de la demande
• Ex-conjoint disparu
• Rachat de cotisations

Partage entre les conjoints

Si l'assuré décédé a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage. Cette durée est calculée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.

Css art. L353-1, art. L353-2, art. L353-3, art. R353-4
Loi 2013/404 du 17/05/2013

Si le demandeur s'est marié plusieurs fois avec l'assuré, la durée de chaque mariage est totalisée.

Lettre ministérielle du 23/09/1976
Circulaire Cnav 111/76 du 06/10/1976

Lorsque seule l'année du mariage est connue, la date présumée du mariage est le 31 décembre de l'année.

Lettre Cnav du 18/10/1999

Si l'intéressé a droit à la majoration forfaitaire pour charge d'enfant, elle n'est pas réduite par rapport à la durée du mariage.

Css art. L353-5
Lettre Cnav du 27/02/1990

Attribution des parts

Le partage est déterminé à titre définitif lors du calcul de la 1re retraite de réversion, même si tous les ayants droit ne remplissent les conditions à la même date.

La retraite de réversion entière est calculée selon la législation en vigueur au point de départ de chaque part.

Css art. L353-3, art. R353-4

Les parts de la retraite de réversion sont attribuées au fur et à mesure que les ayants droit remplissent les conditions. Le partage déterminé lors de l'examen des droits du 1er n'est pas recalculé. La retraite de l'assuré décédé n'est pas recalculée.

Circulaire Cnav 2006/6 du 13/01/2006 § 2
Circulaire ministérielle 95/SS du 31/12/1992
Circulaire Cnav 48/79 du 25/05/1979 § 1461, § 12

Modification du partage

Le répartition des parts est modifiée seulement si le nombre d'ayants droit change (Décès ou ex-conjoint non connu lors de la demande ou réapparition d'un ex-conjoint disparu).

Circulaire Cnav 120/82 du 28/12/1982
Lettre Cnav du 19/04/1983

Décès d'un ex-conjoint

Le décès d'un ayant droit entraîne une nouvelle répartition de la retraite de réversion. Le point de départ de la révision est fixé le 1er jour du mois qui suit le décès.

Si une part de retraite a été attribuée avant le 01/12/1982, le décès d'un ayant droit n'entraîne pas le recalcul des parts : le partage est définitif.

Css art. R353-4
Circulaire Cnav 120/82 du 28/12/1982 § 6
Lettre Cnav du 07/11/1990

Ex-conjoint non connu lors de la demande

Si la situation matrimoniale de l'assuré décédé n'est pas établie avec certitude, la retraite de réversion a été attribuée provisoirement au 1er ayant droit qui la demande. Dès qu'un autre ayant droit se manifeste, la retraite de réversion est répartie proportionnellement à la durée de chaque mariage. La révision prend effet le 1er jour du mois qui suit la 2e demande et les sommes versées à tort sont récupérées.

Circulaire Cnav 48/79 du 25/05/1979 § 1463
Lettre ministérielle du 22/05/1980
Lettre Cnav du 25/02/1994

Ex-conjoint disparu

Si un ex-conjoint disparu réapparait, la retraite de réversion est partagée proportionnellement à la durée des mariages. Les sommes versées à tort sont récupérées.

Lettre Cnav du 19/04/1983 

Rachat de cotisations

Seul le conjoint survivant peut racheter des cotisations à la place de l'assuré décédé :

Si l'assuré n'a pas de cotisations obligatoires, seul le conjoint qui effectue le rachat bénéficie de la retraite de réversion.

Si l'assuré a des cotisations obligatoires, la retraite de réversion sans rachat est répartie entre les conjoints. Le conjoint qui a racheté des cotisations a droit à la différence entre :

• la retraite de réversion calculée sur l'ensemble des cotisations (y compris le rachat) ;
• et la ou les fractions de retraite de réversion des ex-conjoints.

Circulaire ministérielle 95/SS du 31/12/1992

Bonjour,

Quelles sont les caisses qui vous versent des pensions de retraite ? Car les règles diffèrent suivant les organismes.

J'ai la retraite de la sécurité sociale, plus la retraite complémentaire agirc-arco

Je n'ai pas eu d'enfants dans les deux mariages