Droits de partage lors d'un divorce
kang74 Messages postés 6132 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 - 20 mars 2023 à 18:36
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1 réponse
20 mars 2023 à 18:36
Bonjour
Avant de vouloir acheter la maison , il faut savoir si elle peut acheter la maison à savoir payer une soulte à votre fils + prendre le crédit à sa seule charge : c'est la banque qui décidera si elle peut assumer le crédit de la maison seule .
Pas elle .
D'autres part si mariés sans contrat, l'intégralité des biens achetés pendant le mariage sont aux deux : là ce serait à votre fils de lui donner une soulte pour conserver son matériel professionnel .
Les frais de partage sont effectivement sur l'intégralité des biens acquis, épargnés pendant le mariage .
Je n'ai pas répondu la première fois , car quand on divorce on a un avocat, qui a le dossier en main, et donc l'intégralité des éléments pour renseigner au mieux votre fils .
Et enfin la liquidation de bien se passe chez un notaire qui là aussi leur expliquera comment doivent être fait les comptes et les frais au centime près .
Votre fils est parti sur un divorce par consentement mutuel : ce qui veut dire qu'il est d'accord pour le partage avec sa future ex femme .