Droits de partage lors d'un divorce

Question

Bonjour et merci de prendre connaissance de ma demande.

C'est ma première question sur le forum et j'espère que je fais pas d'erreurs.

Mon fils est en instance de divorce par consentement mutuel. Pas de contrat de mariage.

Maison achetée ensemble avec son épouse avant le mariage.

Création d'une carrosserie automobiles, par mon fils, après le mariage.

Local carrosserie en location, achats de la cabine de peinture avec prêt accordé à mon fils qui le rembourse, seul, évidemment. Véhicules de courtoisie achetés par mon fils mais au nom (je ne sais pas comment exprimer) de la Carrosserie.

Son épouse veut conserver la maison et souhaite donner la part qui revient à mon fils.

Il reste un crédit sur la maison. Qui devra payer le solde si Madame conserve la maison ?

Les droits de partage, (passés à 1,10%) devront, vraiment être affectés sur la totalité des biens ? (maison, voitures, y compris celles pour le travail de mon fils, comptes bancaires, solde du crédit de la cabine de peinture ???, montant des impôts payés par le coupe, etc...

Merci de bien vouloir m'aider...

kang74 · Answer

Bonjour

Avant de vouloir acheter la maison , il faut savoir si elle peut acheter la maison à savoir payer une soulte à votre fils + prendre le crédit à sa seule charge : c'est la banque qui décidera si elle peut assumer le crédit de la maison seule .

Pas elle .

D'autres part si mariés sans contrat, l'intégralité des biens achetés pendant le mariage sont aux deux : là ce serait à votre fils de lui donner une soulte pour conserver son matériel professionnel .

Les frais de partage sont effectivement sur l'intégralité des biens acquis, épargnés pendant le mariage .

Je n'ai pas répondu la première fois , car quand on divorce on a un avocat, qui a le dossier en main, et donc l'intégralité des éléments pour renseigner au mieux votre fils .

Et enfin la liquidation de bien se passe chez un notaire qui là aussi leur expliquera comment doivent être fait les comptes et les frais au centime près .

Votre fils est parti sur un divorce par consentement mutuel : ce qui veut dire qu'il est d'accord pour le partage avec sa future ex femme .

Droits de partage lors d'un divorce

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