Démission / Clause de non-concurrence

Bonjour,

1. L'employeur a-t-il l'obligation absolue d'accepter la démission d'un salarié ou bien a-t-il la possibilité d'annuler/contrecarrer la démarche ? Si oui, comment le salarié peut-il se défendre ?

(Nota : Démission dans les règles > LRAR et préavis effectué)

--> La démission ne requière pas l'acceptation de l'employeur, c'est un acte unilatéral de la part du salarié.

2. La durée du préavis est-elle comptée en jours calendaires (7) ou bien en jours ouvrés (6 sans les dimanches) ? 

Exemple pour un préavis de 2 mois > Début le 6 mars ... fin le 6 mai ?

--> Début le 6 mars, fin le 5 mai.

3. Le début du préavis démarre-t-il bien à la date de réception de la LRAR (signature du reçu) même si l'employeur n'a pas ouvert la lettre le jour même ? 

--> le préavis démarre le lendemain.

4. Que faire ou comment acter légalement la démission si l'employeur refuse de récupérer la LRAR ?

--> L'employeur ne peut pas refuser un mail. Vous envoyez un mail simultanément à la LRAR pour confirmer la date de début (qui court à partir du lendemain). Pour rappel, la démission orale est légal.

5. Dans le contrat du client comme dans la convention collective, il n'est pas spécifié si l'obligation de loyauté s'applique uniquement tant que la salariée reste dans les effectifs de l'entreprise ou bien si elle s'applique de manière générale pour les deux parties même après fin des relations contractuelles avec l'entreprise (après la résiliation du client ET la démission du salarié)

S'il suffisait de rompre son contrat pour échapper aux sanctions, cette clause n'aurait que peu d'utilité...

6. Où trouver la liste exacte des éventuelles peines pénales/financières encourues si la clause est transgressée ?

--> il n'existe pas de liste exacte, c'est à la liberté des magistrats selon la capacité d'imagination du salarié.

7. Quels seraient les moyens légaux de faire annuler une telle clause si toutefois elle s'appliquait après le départ des 2 parties (client et salariée) dans l'année qui suit leur résiliation/démission 

--> Il faudrait que les deux parties s'accordent sur l'annulation de la clause.

CB

Bonjour,

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Je reviens donner des nouvelles.

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J'avais donc une cliente qui a résilié son contrat avec mon agence et souhaitait m'embaucher à titre personnel en CESU.

Elle était liée par une clause de non-concurrence valable un an, susceptible d'être levée sur demande écrite.

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La directrice, après avoir consulté le service juridique (et fait trainer le truc pendant 2 mois, légion dans cette boite...) a finalement décrété que oui, elle lèverait la clause.

La cliente étant une "petite cliente avec pas beaucoup d'heures, ne causant donc pas un gros préjudice" ...

Comprenez > pas une petite mamie grabataire et dépendante, multi-prestas financées par des organismes tiers, donc sous-sous qui rentrent d'office ...

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Comme quoi, on peut toujours tenter. 

Je pense qu'il n'y a pas seulement le "petit contrat" qui a joué dans l'histoire ..

Cliente et moi-même sommes contentes ;-)