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Succession avec donation pour rachat soulte

Tony - 23 févr. 2023 à 08:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 févr. 2023 à 09:05

Bonjour,

En 2011 mes parents m'ont fait une donation de 200 k€ ce qui m'a permis de racheter la soulte avec mon ex compagne et notamment une partie de la maison estimée à 550 k€.

Mes parents sont décédés et la succession est à gérer entre 5 enfants.

Selon article 861 je fais maintenant estimer ma maison (maintenant aux alentours d'un million d'euros).  J'ai encore un prêt dessus. 

Cette donation n'ayant pas couvert l'intégralité de l'achat immobilier,  est ce un pourcentage du prix actuel de la maison qui est reporté dans la succession ?

Merci de votre réponse. 

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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
23 févr. 2023 à 09:05

est ce un pourcentage du prix actuel de la maison qui est reporté dans la succession ? Réponse  affirmative
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