Vente abusive bon de commande dans droit de rétractation

210977 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 18 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2023 - 18 févr. 2023 à 22:38
AN.Banker Messages postés 10173 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 11 mai 2024 - 18 févr. 2023 à 23:23

Bonjour 

Mes parents personnes âgées et vulnérables souhaitaient acheter un canapé, ils sont allés chez un grand fabricant italien ils sont tombés sur un vendeur qui a abusé de leur confiance et de leur vulnérabilité et les a vite empressé de leur faire signer un bon de commande sans leur laisser le temps de réflexion, il a aussi omis de leur donner plusieurs informations à savoir si le canapé pouvait rentrer dans leur salon, au final le canapé est trop grand et ne rentrera pas dans son emplacement prévu, et surtout il a oublié de dire la mention écrite en toute petit dans les conditions générales de ventes comme quoi le bon de commande est fermé et définitif et qu’ils ne peuvent pas se rétracter, 6 jours après nous avons envoyé un courrier recommandé pour modifier cette commande et l’annuler mais le vendeur ne veux rien entendre et nous dit bien que la vente est fermé et définitive, je souhaitais savoir quels sont mes droits car c’est une vente abusive et malhonnête sur des personnes âgées qui n’ont bien sûr pas lues toutes les conditions générales de vente, ils ont été aussi mal conseillés le vendeur s’est vite empressé de vendre sans leur laisser le temp de réflexion, ils ont été victime d’un Dol ou d’un vice de consentement je souhaitais savoir si vous avez été victime d’une telle situation et qu’elle procédure je dois engager merci à vous de vos conseils.

2 réponses

jee pee Messages postés 39706 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 4 894
Modifié le 18 févr. 2023 à 23:13

Bonjour,

Le droit à rétractation est d'apparition récente. Il s'applique dans des conditions particulières. Il n'existe pas de droit à rétractation pour des achats en magasin. L'achat est ferme, le magasin n'a pas d'obligation à rembourser ou annuler.

Le droit de rétractation, c'est pour les achats à distance, par internet, téléphone ou démarchage à domicile.


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AN.Banker Messages postés 10173 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 11 mai 2024 8 622
18 févr. 2023 à 23:23

Bonjour,

Lire ou non les conditions générales ne change rien car cette mention n'est pas obligatoire. Elle aurait pu ne pas figurer sur le contrat. Le droit de rétractation est une exception qui existe dans certains type de contrat, ce que le code de la consommation a ajouté dans sa loi. Par défaut ce droit n'existe pas, notamment dans le cas d'une vente en magasin.

Si vous pensez que vos parents n'ont plus les capacités de contracter, il faudra envisager une mise sous curatelle


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