Vente abusive bon de commande dans droit de rétractation
AN.Banker Messages postés 10461 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 18 févr. 2023 à 23:23
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2 réponses
Modifié le 18 févr. 2023 à 23:13
Bonjour,
Le droit à rétractation est d'apparition récente. Il s'applique dans des conditions particulières. Il n'existe pas de droit à rétractation pour des achats en magasin. L'achat est ferme, le magasin n'a pas d'obligation à rembourser ou annuler.
Le droit de rétractation, c'est pour les achats à distance, par internet, téléphone ou démarchage à domicile.
18 févr. 2023 à 23:23
Bonjour,
Lire ou non les conditions générales ne change rien car cette mention n'est pas obligatoire. Elle aurait pu ne pas figurer sur le contrat. Le droit de rétractation est une exception qui existe dans certains type de contrat, ce que le code de la consommation a ajouté dans sa loi. Par défaut ce droit n'existe pas, notamment dans le cas d'une vente en magasin.
Si vous pensez que vos parents n'ont plus les capacités de contracter, il faudra envisager une mise sous curatelle