Donation
vernis26
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Vernis26 -
Vernis26 -
Bonjour,
ma mere vient de décéder; un testament accorde à mon frère un droit d'usage de la maison familiale.je veux renoncer à la succession en faisant une donation au reste de la famille; es possible de faire cet acte avant de se réunir chez le notaire? Merci
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4 réponses
je veux renoncer à la succession en faisant une donation au reste de la famille; Pour pouvoir donner faut-il impérativement déjà posséder. En renonçant à la succession vous n'avez plus rien à donner.
Merci et totalement d'accord mais un de mes frères me dit que de renoncer simplement à la succession sans donation les problèmes retomberont sur mes petits enfants aujourd'hui mineurs.
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