Donation
Vernis26 -
Bonjour,
ma mere vient de décéder; un testament accorde à mon frère un droit d'usage de la maison familiale.je veux renoncer à la succession en faisant une donation au reste de la famille; es possible de faire cet acte avant de se réunir chez le notaire? Merci
4 réponses
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je veux renoncer à la succession en faisant une donation au reste de la famille; Pour pouvoir donner faut-il impérativement déjà posséder. En renonçant à la succession vous n'avez plus rien à donner.
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Merci et totalement d'accord mais un de mes frères me dit que de renoncer simplement à la succession sans donation les problèmes retomberont sur mes petits enfants aujourd'hui mineurs.
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es possible de faire cet acte avant de se réunir chez le notaire?
Non, ce n'est pas possible, acceptez la succession d'abord et faites vos donations ensuite, si toutefois les bénéficiaires veulent bien accepter les "cadeaux" que vous envisagez de leur faire.
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