Donation
Vernis26 - 15 févr. 2023 à 09:28
Bonjour,
ma mere vient de décéder; un testament accorde à mon frère un droit d'usage de la maison familiale.je veux renoncer à la succession en faisant une donation au reste de la famille; es possible de faire cet acte avant de se réunir chez le notaire? Merci
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4 réponses
14 févr. 2023 à 18:15
je veux renoncer à la succession en faisant une donation au reste de la famille; Pour pouvoir donner faut-il impérativement déjà posséder. En renonçant à la succession vous n'avez plus rien à donner.
Merci et totalement d'accord mais un de mes frères me dit que de renoncer simplement à la succession sans donation les problèmes retomberont sur mes petits enfants aujourd'hui mineurs.
15 févr. 2023 à 07:59
renoncer simplement à la succession sans donation les problèmes retomberont sur mes petits enfants aujourd'hui mineurs. Exact. Dans cette situation il ne vous reste qu'à accepter la succession et dans le cadre d'un partage leur céder vos droits.