Licenciement CESU quels sont mes droits ?
JS - 18 janv. 2023 à 13:37
2 réponses
Bonjour
On (lui ou sa mère) vous déclarait bien au Cesu pour vos 12 heures, vous avez bien récupéré vos bulletins de salaires ? Vous n’étiez pas payée au noir depuis 3 ans ?
18 janv. 2023 à 12:52
Oui, j’ai bien mes bulletins de salaire. Valent-ils de contrat sachant que cela correspondait à 12h/semaine?
Comme dit Gitane cela vaut contrat de travail.
donc il doit mettre en œuvre la procédure de licenciement, respecter la convention collective des employés de maison, sinon menace de saisir les instances compétentes.
convocation entretien préalable (peut se remettre de la main à la main contre signature)
lettre de licenciement avec motif du départ en maison de retraite
2 mois de préavis payé dispensé, il peut payer mois par mois
puisque pas d'exécution possible si elle est partie et hospitalisée cela ne sert à rien de venir sauf s'il a des choses à vous faire faire, rendu des clefs en conséquence
indemnité de licenciement (case spéciale sur la déclaration)
bulletins de paye (sur votre compte cesu salarié)
inscription de l'employeur à PE avec son numéro de cesu pour pouvoir faire l'attestation PE Possible que 8 jours au maximum avant la fin du contrat en ligne, c'est le brut qui se déclare figure ligne chômage du bulletin de paye)
Certificat de travail, copie de l'attestation PE remplie en ligne signature du reçu pour solde de tout compte.
Cdt