Licenciement CESU quels sont mes droits ?

Leti_ Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2023 - 18 janv. 2023 à 12:14
 JS - 18 janv. 2023 à 13:37

Bonjour,

Je suis employée depuis presque 3 ans chez un particulier pour du ménage; 4 fois par semaine, pour une durée de 12h. Étant une personne âgée, c’est son fils qui s’est occupé de me déclarer.
Il y a un peu plus d’une semaine, la dame chez qui je faisais du ménage est tombée et ses enfants ont décidé de la placer en maison de retraite suite à son hospitalisation; ils n’auront donc plus besoin besoin de mes services. 
Après avoir faire quelques recherches, j’ai vu qu’il y avait un préavis de 2 mois et des indemnisations de licenciement. Aussi, je pensais avoir droit à du chômage jusqu’à trouver quelqu’un pour remplacer les heures de cette dame. 
Cependant, son fils m’a informé que nous n’avions pas fait de contrat et que par conséquent le préavis n’était pas obligatoire. Je suis bien embêtée, et j’aimerais connaître mes droits. 
J’ai aussi vu que normalement au delà de 8h/semaine, plus de 4semaines consécutives, le contrat est obligatoire. Je dois avouer que je ne m’étais pas du tout occupée de ça et je faisais confiance à mon employeur. 
Que puis-je faire maintenant? Ai-je des droits quand même ou est-ce perdu d’avance? 
 

Merci d’avance à tous.

2 réponses

Bonjour

On (lui ou sa mère) vous déclarait bien au Cesu pour vos 12 heures, vous avez bien récupéré vos bulletins de salaires ? Vous n’étiez pas payée au noir depuis 3 ans ?
 

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Leti_ Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2023
18 janv. 2023 à 12:52

Oui, j’ai bien mes bulletins de salaire. Valent-ils de contrat sachant que cela correspondait à 12h/semaine?

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Bonjour

Votre CDI existe de fait.

Nul besoin d'avoir d'avoir un contrat-papier.

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Comme dit Gitane cela vaut contrat de travail.

donc il doit mettre en œuvre la procédure de licenciement, respecter la convention collective des employés de maison, sinon menace de saisir les instances compétentes.

convocation entretien préalable (peut se remettre de la main à la main contre signature)

lettre de licenciement avec motif du départ en maison de retraite

2 mois de préavis payé dispensé, il peut payer mois par mois

puisque pas d'exécution possible si elle est partie et hospitalisée cela ne sert à rien de venir sauf s'il a des choses à vous faire faire, rendu des clefs en conséquence

indemnité de licenciement (case spéciale sur la déclaration)

bulletins de paye (sur votre compte cesu salarié)

inscription de l'employeur à PE avec son numéro de cesu pour pouvoir faire l'attestation PE Possible que 8 jours au maximum avant la fin du contrat en ligne, c'est le brut qui se déclare figure ligne chômage du bulletin de paye)

Certificat de travail, copie de l'attestation PE remplie en ligne signature du reçu pour solde de tout compte.

Cdt

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