Retraite travailleur handicapé

Gorzyneon Messages postés 144 Date d'inscription lundi 25 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2025 - Modifié le 13 janv. 2023 à 18:10
 AR - 14 janv. 2023 à 08:04

Bonjour,

Dans le cadre d'un départ en retraite pour travailleur handicapé, le site service public décrit les conditions suivantes

Citation :

Condition de handicap

Vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes pendant toute la durée d'assurance et toute la durée cotisée :

• Être atteint d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %

• Avoir la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les périodes antérieures à 2016. Cette qualité n'est pas prise en compte pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015.

Pour vérifier la simultanéité du handicap avec les durées exigées, toutes les périodes s'ajoutent (travailleur handicapé, incapacité permanente, handicap de niveau comparable).

Vous devez justifier votre taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % ou votre handicap de niveau comparable au moyen de certains documents.

Si vous remplissez les conditions de durée d'assurance et de durée cotisée, sans avoir, pour une partie de la durée d'assurance, la reconnaissance administrative de votre taux d’incapacité ou de votre qualité de travailleur handicapé, vous pouvez demander la validation de cette période.

Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.

Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente ou d'un handicap d'au moins 80 %.

La durée des services pouvant être validés est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance requise.

Le cas de figure est le suivant: Le travailleur ne dispose pas de la durée requise car il a tardé à faire reconnaître son statut. Cela dit il est en mesure, pièces médicales à l'appui, de justifier d'un statut RQTH sur une période suffisante pour être éligible à un départ en retraite anticipé. Le dossier est en phase de constitution.

Les interrogations tournent autour des démarches administratives. Le dossier serait logiquement à pousser au niveau de la MDPH. Cependant le site service public mentionne que la demande doit être portée au moment du départ en retraite (donc pas avant) sans préciser auprès de quelle instance, et assorti cette possibilité de conditions supplémentaires (taux IP>80%)

Quelle instance est implicitement désignée par le site service public ? Est ce l'Assurance retraite qui traite un tel sujet ? Est ce que la voie de passer par une reconnaissance rétroactive auprès de la MDPH est envisageable également ?


Merci pour vos avis

3 réponses

Depuis 2007 nous parlons bien d'un taux d'handicap reconnu à minima de 50% ET d'une activité professionnelle simultanément validant 4 trimestres de cotisation par an ? 

Pour les périodes antérieures il y a bien une activité salariale validant 4 trimestres par an ? Sur combien d'années porte son espoir de rétroactivité ?

Quand vous utilisez le terme statut sa signification est ?

La possibilité d'une rétroactivité existe, typiquement une maladie de naissance.

D'un point de vue pratique la demande d'attestation de départ anticipé RQTH permet d'avoir une réponse claire.

Il est possible de renouveler cette demande pour obtenir une réponse différente, il faut toutefois des éléments supplémentaires.

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Bonjour,

L'Assurance Retraite n'étant pas compétente sur le sujet ce sont les services médicaux des CPAM correspondantes qui détermine la validité sur tout ce qui est handicap et assimilé.

Toutefois à moins de 20 ans d'activité sur la période reconnu où restant à reconnaître une réponse positive est impossible.

Comme vous l'indiquiez le statut de travailleur handicapé n'a aucune valeur pour les périodes postérieures à 2015 inclus, tardivement reconnu où pas.

Cordialement.

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Gorzyneon Messages postés 144 Date d'inscription lundi 25 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2025
14 janv. 2023 à 01:49

Toutefois à moins de 20 ans d'activité sur la période reconnu où restant à reconnaître une réponse positive est impossible.

merci pour votre réponse je comprends pas cette phrase

Dans le cas présent le statut est reconnu depuis 2007. Des éléments médicaux permettent d'affirmer que le travailleur était handicapé bien avant cette date. Un dossier est en cours de constitution. Se pose donc la possibilité d'une possible rétroactivité (il me semble possible) et de son potentiel effet sur la retraite (dans le cadre d'un départ anticipé)


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