Abus de bien social - Droit fiscal et des sociétés

Un abus de bien social c'est l'acte de détourner les fonds ou les moyens d'une société dont on a la gestion.

Dans la mesure où l'acte peut être constaté par tout moyen et à tout moment sans attendre la clôture ou le dépôt des comptes, je ne vois pas en quoi il serait nécessaire d'attendre la fin d'exercice.

Un dirigeant qui détourne des fonds ou des moyens d'une société, il n'y a pas besoin d'attendre la clôture des comptes pour pouvoir le constater.

Et ce n'est pas parce que les comptes ou registres seraient "maquillés" à posteriori que ça efface les actes frauduleux d'ABS.

Bonjour

Il n'y a pas de liens entre :

- délai fiscal pour déclarer auprès de l'administration, et

- faute caractérisée (je n'ai d'ailleurs pas compris de quoi vous parlez) 

On me reproche un ABS sur un exercice fiscal non révolu…soit avant la date de dépôt des comptes de l entreprise. Est-ce possible ?

EX: peut on me condamner à un ABS sur l’année 2023 avant le 31 décembre 2023

Un ABS suite à des écoutes téléphoniques et une interpellation…

est ce que des preuves sont bien nécessaires alors que l’exercice fiscal n’est pas bouclé. Je répète ma question ; peut-on établir un ABS sur l’année en cours avant la a date de dépôt des comptes. Sachant que les supposés préjudices si il y a; peuvent être réparés avant la clôture des comptes.

1. Merci pour vos réponse et le temps que vous avez pu y consacrer.

2. J’entends ce que vous dites, mais dans le cas de la prescription sur un ABS, la date de dépôt est prise ou considérée comme point de départ ? 
 

Dans mon cas, si je prends/ détourne 100k de ma société ( dans la dépouiller ) je ne vois pas de préjudices possibles pour qui que se soit avant la date de clôture ? Ni la société, ni pour l état ..

Les impôts étant calculés sur le résultat annuel, au même titre que l impôt sur le revenu généralement.

Ces 100k par exemple pouvant être enregistrés le 29 décembre au soir comme des dividendes, salaire, bonus, prêts…. Etc 

Merci beaucoup Lael pour votre réponse.

J'entends cette position qui résonne comme un axiome...Cependant, peut-on vraiment caractériser l'acte de "détournement" avant la fin de l'exercice ou le dépôt des comptes annuels?L'acte de voler dans un magasin se caractérise lorsque je passe à la caisse, pas dans le magasin?

Dans la pratique, ces "flux" pouvant être régulariser jusqu'à la fin de l'exercice et re-qualifier selon des règles établies en salaires, bonus, prêt, dividendes...Le problème ici est entre moi, ou mes actionnaires et mon comptable. Le préjudice de Etat ou Société ne pouvant se démontrer et se matérialiser qu'a la clôture des comptes ou date de déclaration fiscale? 

La carte de ma société est enregistré sur mon compte UBER, les courses perso sont débités sur mon salaire: ABS ou prêt, avance sur salaire?

je ne cherche pas a voir raison, je cherche juste a comprendre, je suis sous le coup d'une sanction particulièrement lourde et restrictive. J'espère y trouver une voie de recours...

C'est très clair merci et expliqué ainsi est difficile à contester.

Permettez moi de vous tester pour une dernière fois; 

Peut-on définir ou qualifier une fraude sans préjudices ou plaignants? Dans ce cas, le préjudice, les plaignants (l'Etat, l'entreprise, les actionnaires ) ne peuvent se matérialiser qu'à la date prévue de règlement du calendrier fiscale?