Droits ARE
Milousky Messages postés 648 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 27 déc. 2022 à 10:42
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4 réponses
Modifié le 25 déc. 2022 à 09:38
Bonjour
Votre situation est très simple et au risque de vous décevoir, la situation exposée ne vous permettra pas de bénéficier du chomage indemnisé
Pour en bénéficier , il faut retravailler au moins 65 jours en tout ( 3 mois - tous emplois repris confondus) depuis la démission du 23/10/22 et perdre involontairement le ou les emplois repris
Vous avez déjà retravailé 10 jours (selon le mode de décompte de Pole emploi;) Il faut donc retravailler au moins 55 jours ( 10 semaines X 5 jours) sans mettre fin volontairement à un emploi repris (Ex : fin de CDD ou mission d'interim)
Tout d'abord merci à vous pour vis réponse, j'avoue que je suis un peu perdu avec tout cela, beaucoup de règles... J'ai contacté pôle emploi mon dossier est toujours en cours de traitement, ils ne peuvent rien me dire, jai été sur le lien envoyé par Milousky et du coup j'ai parcouru un la convention et je suis tombé sur un exemple où il parle des 3 années d'affiliation suite à un licenciement intervenu moins de 65jours et dont l'emploi précédent le licenciement était une démission, cela correspond à ma situation ?
Si je suis la logique de Milousky je peux toujours faire un recours pour démission légitime ? Pour rupture volontaire du contrat de travail correspondant à une activité entreprise postérieurement à un licenciement... N'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, lorsque cette rupture volontaire intervient au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 65jours? ils ne disent pas si l'emploi entrepris est successif ou concomitant, en effet entre le licenciement et la démission 2 jours sépare les deux contrats.
Modifié le 26 déc. 2022 à 19:33
Bonjour Sophie78
Il est vrai qu'il est difficile de s'y retrouver dans tous les textes de Pole emploi qui ne s'appliquent pas de la même façon selon le parcours du demandeur d'emploi
Je n'ai pas trouvé dans les textes de situation qui corresponde à la votre - on ne peut donc se fier qu'à un raisonnement personnel en s'appuyant sur les textes qui régissent l'assurance chomage
La règle des 3 ans d'affiliation continue ne s'applique pas dans votre cas puisque vous avez occupé l'emploi de 20H pendant moins de 3 ans (décembre 2020 à Octobre 2022) la démission pour reprendre un CDI à la suite (le 9/12) n'est alors pas légitime
Attendez la réponse de Pole emploi - je ne suis pas infaillible et je peux me tromper, ce que je vous souhaite
Merci, de m'avoir lu et de vos renseignements, je vais attendre la réponse pour mon dernier contrat, et quoi qu'il en soit je vais contesterle dernier refus et me défendre de ce qui est de la démission intervenue le 23 octobre au titre d'une démission légitime moins de 65j entre les deux contrats et sans être inscrit en tant que demandeur d'emploi, intervenu postérieurement à un licenciement étant donné qu'il ne stipule pas que l'emploi entrepris doit être successif ou déjà existant.
Je reviendrai vers vous pour vous en informer.
27 déc. 2022 à 09:37
Sur ce dernier point, il est clair que les textes font référence à la démission d'un emploi repris après une perte involontaire d'emploi avant d'avoir travaillé 65 jours (une sorte de droit à l'erreur sur le choix de l'emploi repris ) que le salarié soit incrit ou non à Pole emploi
Dans votre situation , j'ai tenu le raisonnement suivant :
Rappel : Licenciement de A le 21/10/2022 et démission de B le 23/10/2022 (2 emplois occupés en même temps pendant plusieurs années )
1° - La démission de B n'est pas légitime puisque emploi occupé avant le licenciement de A et échappe ainsi à la règle commune des 65 jours de travail (emploi repris après une perte involontaire d'emploi )
C'est vrai quelle que soit la durée de B (+ ou - de 65 jours de travail)
Les textes cités plus haut rappellent : " La fin de contrat de travail à retenir pour apprécier la condition de chômage involontaire est en principe la dernière précédant l'inscription comme demandeur d'emploi."
Démission : pas d'ouverture de droits
Sauf si la démission relève de l'un des cas énumérés dans l'accord d'application n° 14 : ' https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/accord-dapplication-ndeg-14-du
ce qui n'est pas votre cas
2° - Dans la situation de l'Exemple 13 page 38 : Démission de A suivie du licenciement de B avant d'avoir travaillé 65 jours, il est à noter que c'est la jurisprusdence qui a conduit Pole emploi à reviser la règlementation qui considerait jusqu'alors que le licenciement de B n'ouvrait pas droit au chomage dès lors qu'il est intervenu avant d'avoir travaillé 65 jours dedpuis la démission (duree minimale qu'il faut retravailler pour neutraliser les effets d'une démission)
Pole emploi a du rectifier le tir en considérant que le licenciement de B ne privait plus le salarié du droit au chomage dès lors que les 2 emplois ont été occupés pendant plus de 65 jours de travai
Raisonnement logique dans la mesure ou le salarié ne pouvait pas prévoir qu'il allait perdre involontairement l'emploi conservé
27 déc. 2022 à 10:42
SUITE
Bon ... comme vous avez retrouvé un CDI , la situation n'est pas empirique et vous retrouverez des droits au chomage dès lors que vous aurez retravaillé au moins 65 jours en CDI (si vous perdiez involontairement cet emploi)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 déc. 2022 à 10:30
Bonjour, je pense que tu t' égare un peu pour les 65 jours, c' est si il y a moins de 65 jours que l' on peu démissionner.
C' est la démission de l' emplois B qui cause problème, la faute grave n' aurais eu qu'une suspension temporaire des droits si c' était hors alcool ou drogue (pole emplois savent bien que qu'il y a des licenciement abusif), On ne peux simplement pas démissionner sans raison valable.
https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides--les-repons/les-demissions-qui-donnent-droit.html
Modifié le 25 déc. 2022 à 16:33
Bonjour Laloidemaat
NON je ne m'égare pas ...
En présence de 2 emplois occupés concomitamment , il aurait fallu que le licenciement intervienne après la démission et à condition que les 2 emplois aient été occupé en même temps pendant au moins 65 jours de travail (3 mois) ce qui était le cas
là, il faut appliquer la règle des 65 jours de travail depuis la démission
VOIR exemple n° 13 - page 38 : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf
25 déc. 2022 à 17:23
Relis la fin on parle du CDI de décembre pas des 2 emplois perdu...
25 déc. 2022 à 18:06
OUI je comprends bien mais en présence de 2 emploi s occupés en même temps, la règle des 65 jours de travail ne s'applique pas de la même façon que pour le licenciement d'un emploi suivi de la démission d'un autre emploi repris à la suite avant d'avoir travaillé 65 jours
Pour le cas de Sophie, c'est la démission qui est retenue même si elle est intervenue avant d'avoir travaillé 65 jours depuis son licenciement, ce pourquoi pole emploi refuse l'ouverture de droits
EXTRAIT page 36 : La fin de contrat de travail à retenir pour apprécier la condition de chômage involontaire est en principe la dernière précédant l'inscription comme demandeur d'emploi.
Ainsi : si cette fin de contrat de travail correspond à l’un des cas de cessation du contrat de travail visés à l’article 2 § 1er et 2 du règlement d’assurance chômage, le chômage qui s’ensuit est involontaire ;
(cet article 2§ 1er et 2 fait référence aux démissions légitimes)
J'avoue que le raisonnement n'est pas évident à comprendre...
26 déc. 2022 à 20:46
Non je n'ai pas était licencié pour alcool ou drogue, mais votre réponse m'a amené à vouloir contester mon refus D'ARE pour le motif de démission légitime d'un emploi repris avec moins de 65jours travaillés. Le seul hic c'est que l'emploi était déjà existant.