Aah et impot foncier

Bonsoir, 

Avant de vous répondre, pouvez-vous confirmer que vous êtes mariés, ou pacsés et non en concubinage ?

Pouvez-vous préciser si les 2 conjoints bénéficient de l'AAH, ou un seul  et qui est propriétaire du logement (vous et votre conjoint, ou l'un de vous 2 seulement, bénéficiant de l'AAH ou pas) ?

Cordialement

bonsoir, nous sommes mariés depuis 26 ans,  il n'y a que moi qui ait l'aah et on est bien propriétaires ensemble, cordialement

nôtre fils vit chez nous mais n'est pas rattaché à nôtre foyer fiscal

Bonjour, 

Merci pour votre réponse.

En application de l'article 1390-I du Code général des impôts, pour être exonérés de la taxe foncière de leur habitation principale, les personnes titulaires de l'AAH, doivent remplir les conditions suivantes :

- Le revenu fiscal de référence du foyer ne doit pas dépasser les limites prévues à l'article 1417-I du CGI (11120 € pour la 1ère part, majorée de 2 969 € pour chaque demi-part supplémentaire, pour la taxe foncière de l'année 2022  au titre des revenus 2021), cette condition semblant remplie,

- Ils doivent occuper leur habitation :

soit seuls ou avec leur conjoint ;

soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ;

soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation.

Or, vous dites que votre fils vit chez vous et n'est pas rattaché à votre foyer fiscal. Vous ne remplissez donc pas cette condition, à moins que votre fils soit aussi titulaire de l'AAH ou, à défaut, qu'il ait un revenu fiscal de référence inférieur à la limite de l'article 1417-I précité (11120 € pour 1 part).

C.F. à ce sujet,BOI-IF-TFB-10-55-10, n° 120.

Si votre fils qui vit chez vous, ne remplit pas la condition de revenus ou n'est pas titulaire de l'AAH, cela pourrait expliquer le fait que le service n'ait pas accordé le dégrèvement total de l'imposition. Dans cette situation, il aurait pu accorder un allègement gracieux (ou une modération) de moitié, pour tenir compte des particularités de votre foyer.

Cet allègement n'est pas de droit. Il constitue une mesure gracieuse, à la discrétion de l'administration fiscale.

Merci de bien vouloir préciser la situation, en termes de revenus et d'AAH de votre fils, afin de juger du bien-fondé de la décision administrative.

Bonne journée