Impôt locaux et CFE sur location saisonniere

Bonsoir, 

En application de l'article 1407 du CGI :

I. – La taxe d'habitation est due :

1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;

…

II. – Ne sont pas imposables à la taxe :

1° Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ;

L'habitation personnelle signifie résidence principale ou résidence secondaire, dont on conserve la disposition, hors périodes de location.

Il résulte de la législation et de la jurisprudence que le cumul de la CFE et de la TH est possible si le loueur en meublé se réserve la jouissance d’un logement (pour lui-même ou pour un tiers sans contrepartie financière) pendant une partie de l’année et qu'il met ce bien en location pendant l’autre partie de l’année. C.F. https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-loue-en-meuble-et-jai-paye-la-cfe-vais-je-aussi-recevoir-un-avis-de-taxe

C.F. aussi le BOI-IF-TH-10-20-20, n° 20 à 50 

Vous pouvez notamment regarder les décisions jurisprudentielles citées dans le BOI précité et les moyens utilisés par valider le cumul de l'imposition à la CFE et à la TH. 

Je rappelle le résumé de l'arrêt CE du 30/11/2007, n° 291252 :

"Il résulte des dispositions des articles 1408 et 1415 du code général des impôts qu'est redevable de la taxe d'habitation le propriétaire d'un local imposable qui peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année. Un propriétaire, qui a loué un logement meublé plusieurs mois pendant l'année au titre de laquelle l'imposition est due par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin en juin de cette même année, est redevable de la taxe d'habitation au titre de cette année, dès lors qu'au 1er janvier de cette année il n'avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l'appartement en location à l'issue du bail."

Même raisonnement pour l'arrêt 72338 du 20/02/1991 :

"Aux termes de l'article 1407 du C.G.I. relatif à la taxe d'habitation : "II- Ne sont pas imposables à la taxe : 1°) Les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables", et aux termes de l'article 1408 du même code : "La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables". Le contribuable possède une habitation meublée, et l'a occupée pendant plusieurs semaines chacune des années 1978, 1979, 1980 et 1981. Par suite, ladite habitation se trouve à sa disposition au sens de l'article 1408. Si l'intéressé a été imposé à la taxe professionnelle au titre des mêmes années à raison de la même habitation, cette imposition, qui correspond à l'affectation qu'il donne à sa maison en la louant à des tiers par l'intermédiaire d'une agence, pendant une partie de l'année, ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit imposée à la taxe d'habitation, en vertu des dispositions de l'article 1407."

Vous devez donc justifier, par tous moyens, que vous n'avez pas entendu vous réserver la jouissance de la maison louée en meublé, en dehors des périodes de location, ce qui est assez fréquent dans certains secteurs du littoral ou de la montagne et les agents des impôts connaissent cette réalité.

Vous ne dites pas où est située la maison louée, dans un secteur touristique ou pas du tout, vous ne dites pas si vous avez de la famille, des enfants notamment, qui pourraient disposer du logement, hors location, vous ne dites pas si vous avez recours à une agence, si vous pouvez justifier d'annonces dans des journaux ou sur le net, hors périodes de location....

Si vous n'utilisez pas le logement hors location, vous pourriez peut-être établir que vous n'avez pas eu de consommation électrique hors location. C'est possible, si vous avez ouvert un compte en ligne chez ENEDIS permettant de suivre ses consommations par 1/2 heure, par exemple. Une attestation de la mairie certifiant que le logement loué n'est pas utilisé par vous  ou votre famille, en dehors de périodes de location ferait certainement l'affaire, mais il n'est peut-être pas facile pour vous de l'obtenir.

Cordialement

Bonjour ! La dernière invention du fisc est de demander un contrat couvrant l'année avec une agence et spécifiant qu'aucune période ne saurait vous être réservée. Ceci n'est pas dans la loi. En revanche, la difficulté est de prouver que le local n'est pas à votre disposition et que vous ne l'occupez jamais. Vous avez raison de faire appel à Linky pour prouver votre bonne foi. L'étape suivante est le Tribunal Administratif qui sera seul habilité à dire si le local n'est ni à votre disposition ni occupé. Un hôtelier ne paye pas de TH au prétexte que ses chambres ne sont pas louées 365 jours sur 365 jours. Personnellement, j'ai le même problème que vous (je suis LMP) mais c'est récent et auparavant je n'avais aucun prroblème pour être exonéré.

Bonjour Looping et meilleurs voeux de Bonne Année ! Concernant le problème de la TH, et ayant reçu officiellement le refus du fisc de me dégréver, je saisis donc le TA en deux fois. Une fois pour l'année 2021, et un peu plus tard pour 2022. J'y joins tous mes justificatifs edf Linky à l'appui de ma demande. Si vous le souhaitez je peux vous envoyer en PJ par mail mon mémoire introductif d'instance qui vous donnera une idée de l'axe de défense contre leurs prétentions d'imposer des contrats exclusifs etc... Mon mail est ***@***. Bien cordialement

N.B Pas sûr de gagner mais sans combat on est sûr de perdre

Bonjour, 

Je me bats actuellement contre le fisc, j'ai 7 biens immobiliers en location saisonnière dans 2 départements collés, donc 2 centre des impôts différents. 

Dans le premier centre, après 3 refus de dégrèvement j'ai envoyé les extractions de mon channel manager montrant que 365 jours dans l'année le logement est soit réservé, soit disponible à la réservation, le dégrèvement a été accordé. 

Cependant dans le deuxième centre avec la même démarche on me répond que le fait de ne pas occuper le logement dans les faits, ne modifie pas le fait que j'en ai la jouissance matérielle et juridique (la possibilité d'en jouir). Je ne possède pas les clefs du logement, c'est mes voyageurs et ma prestataire de ménage qui les ont. 
Mais cet argument est vrai au yeux de la loi (bofip). Raison pour laquelle les impôts demandent un contrat avec une conciergerie par exemple. Car ça enlève la possibilité matérielle de jouir du bien. 

Pour autant, ça ne peut pas être la seule solution.... Mais je ne sais plus quoi faire... D'autant que c'est depuis 2 semaines mon activités principale, celle qui me permet de vivre et de manger chaque mois, payer les taxe d'habitation par dessus remet en cause la stabilité financière de mon activité...


J'ai vu beaucoup de décision du tribunal administratif trancher en faveur des impôts... Avez-vous des retours de vos démarches ? Je suis prêt à investir dans un avocat si j'ai une chance de gagner et que ça me créer un précédent pour les années à venir.


Cordialement