Donation d 'une partie de nue propriété
PATOU3357 Messages postés 616 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis nue-propriétaire d'un appartement par donation de mes parents. Je souhaite faire donation d'une partie de cette nue propriété à mon fils unique .
La valeur de cette NP est de 133k€ sur l' acte notarié de 2015.
Est ce que pour la donation à mon fils l' appartement doit être de nouveau estimé ou est ce qu'on reste sur le montant écrit dans l' acte ,( sachant que l" appartement a pris +50% de valeur depuis) ?
Merci pour l' aide que vous m' apportez dans mes décisions ( et accessoirement calculs -:) )
Cordialement
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3 réponses
Bonjour
Avant d'envisager cette donation, vous devez d'abord vérifier si la donation que vous avez reçue ne comporte pas de clause d'inaliénabilité, et dans l'affirmative vous assurer de l'accord de vos parents pour lever cette clause.
Est ce que pour la donation à mon fils l' appartement doit être de nouveau estimé. Réponse affirmative. La valeur à retenir doit correspondre aux prix pratiqués sur le marché immobilier localement. Depuis 2015, les prix peuvent avoir évolués à la hausse comme à la baisse. Vous semblez avoir déjà une idée de la question.
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