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6 réponses
Vous êtes en droit de réclamer tout trop percu, l'avez vous dispenser de préavis où est-ce une décision unilatérale de sa part que vous refusez ?
Si vous refusez de la dispenser, ce qui est votre droit, celle ci vous dois toutes les heures de préavis non effectué.
Qu'elle se dispense de préavis, qu'importe, je crains surtout de lui avoir versé trop généreuse sur le solde de tout compte. Je crois que c'est un pourcentage du dernier mois effectué, dans le cadre d'une démission et je lui ai versé 2 fois son salaire
Ça reste de l'argent qu'elle vous doit, par contre rien n'interdit de lui faire cadeau comme du reste.
Pas d'indemnité due.
Vous lui payer simplement les heures travaillées, vous pouvez toujours lui rappeler que vous avez besoin de mettre tout cela à jour au plus vite avant d'enchaîner avec votre déclaration à Pôle Emploi.
Non, pas d'indemnité mais le solde de tout compte. J'ai versé son salaire mensuel 2 fois. Le solde de tout compte, c'est bien un pourcentage du temps travaillé? Et s'il y a démission, seul le pourcentage du dernier salaire est à prendre en compte ? Je ne comprends pas la méthode de calcul. Du coup, j'ai viré son salaire et la somme identique en guise de solde de tout compte.
J'ai vraiment besoin d'explication pour être sûre de ne pas avoir fait d'erreur.
Pas de cadeau prévu puisqu'elle me lache sans explication réelle ou tentative pour trouver un arrangement
Bonjour
il n'y a pas de % de solde tout compte et pas d'indemnités de licenciement en cas de démission du salarié.
Les cp sont payés chaque mois. en cesu les 10% de congés payés sont déjà inclus dans le taux horaire que vous avez défini avec elle, dans son contrat (obligatoire au dela de 2H)
Pourquoi vous dites que vous l'avez payé 2 fois ? si elle travaille depuis 7 mois ? il faut déclarer la salariée chaque mois au Cesu, pour qu'elle ait son bulletin de salaire, payer les charges sociales correspondantes.
Cdt
si elle démissionne =>il ne doit y avoir aucun doute équivoque sur ses intentions, elle doit vous faire parvenir une lettre de démission signée datée.de sa part ou vous remettre l'original en main propres.
En stc d'une démission, elle n'a à rien d'autre que son dernier bulletin de paye, au paiement de ses dernières heures déjà travaillées, son certificat de travail et son attestation pole emploi (vous devez vous inscrire à PE avec votre numéro de cesu) et cocher la démission à l'initiative du salarié, lui faire signer un recu pour solde de tout compte.
Il y aurait lieu d'effectuer la retenue du prélèvement à la source, il faut avoir fait la déclaration au cesu, pour savoir le montant des quelques euros à retenir avant de payer le salarié.
S'il y a très peu d'heures cela ne va pas chercher très et trop loin.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question28 nov. 2022 à 14:45
Bonjour,
Essayez d'utiliser le simulateur via votre compte espace personnel Cesu.
Le solde de tout compte c'est les heures travaillées du mois dans votre situation. Si votre salarié effectuait moins de 32 heures par semaine, son salaire devait être majoré de 10% pour les congés payés ainsi au solde de tout compte pour démission, il n'y a rien d'autres à lui payer que ses heures effectuées le dernier mois travaillé.
De quel pourcentage parlez vous ?
Cdt
Vous générez les documents de fin de contrat et demandez à votre salarié de venir les chercher. Vous lui notifierez par écrit contre signature, le trop perçu (différence entre le solde de tout compté généré et la somme que vous lui avez versé). A défaut de pouvoir remettre en main propre ces documents, vous ferez parvenir par courrier recommandé ar à votre salarié la demande de remboursement du trop perçu.
Bonjour,
D'accord! Elle me demandait par sms le solde de tout compte et l'attestation Pôle Emploi. J'ai rempli l'attestation et viré 2 fois son salaire ( la seconde fois étant pour moi le solde de tout compte). Si je comprends mieux, il faut maintenant que j'envoie un recommandé pour récupérer ce second versement? Et le solde de tout compte... Je n'y comprends rien, toutes mes excuses
Il y a le salaire + le solde de tout compte à verser, on est d'accord?
Modifié le 28 nov. 2022 à 15:33
Le solde de tout compte c'est un récapitulatif (un papier) des sommes versées à votre salarié lors de la rupture du contrat de travail. En l’occurrence dans la situation décrite, vous deviez juste lui payer son solde c'est à dire le salaire du mois par rapport aux heures effectuées jusqu'à la rupture. Rien de plus. Et tenir à sa disposition les documents de fin de contrat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86
Cdt
nb : bien entendu comme cela vous a été dit, il vous faut avoir eu sa lettre de démission en bonne et due forme avec demande de dispense de préavis à son initiative (que vous avez accepté à priori)
Sur votre espace personnel cesu, tableau de bord, vous aviez tout le nécessaire pour cela.
Alors tout va rentrer dans l'ordre. Elle a prévenu de l'envoi de sa démission par sms et j'ai reçu le reco ce matin. Tout est déjà fait via le site de l'URSAFF et Pôle Emploi
J'envoie les documents à ma demande de remboursement de trop perçu.
Merci infiniment pour l'aide que vous m'avez apportée
Bonne continuation
Les mots sont souvent trompeur mais dans le cadre du solde de tout compte c'est très littéral.
Le document atteste du solde de vos comptes avec la salarié à la date de rupture effective du contrat, il y a des formes mais ça revient à écrire en date du 15 novembre, date de fin du contrat préavis inclus, il y avait 2 heures restant dues pour novembre que je viens de payer et c'est tout avec la fiche de paie de novembre où les 2 heures apparaîtront.
C'est plus long à expliquer qu'à faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...