Donation petits enfants
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 nov. 2022 à 18:33
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2 réponses
15 nov. 2022 à 14:59
-les petits enfants sont encore mineurs, qui paie les frais de succession et quel serait leur montant.? Ce type de donation , limité à la somme de 31865 €, étant exonéré de droits de donation n'est pas rapportable à la succession des donateurs. Que les petits-enfants en question soient encore mineurs ou aient atteint leur majorité au décès des donateurs l'exonération est maintenue.
15 nov. 2022 à 16:41
merci pour cette clarification et donc la durée de 15 ans n'a aussi aucune incidence sur l'exonération de droits.
15 nov. 2022 à 18:33
donc la durée de 15 ans n'a aussi aucune incidence sur l'exonération de droits. . Il s'agit d'une disposition législative particulière n'étant pas liée à celle des successions (pour faire simple)