Donation petits enfants
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour ,âgés de -80ans (76 et 79ans), nous avons l'intention de donner à chacun de nos 2 petits enfants mineurs 31865e et remplir imprimé 2735 art 757 avec le représentant légal (notre fils) tel que vous nous l'avez déjà conseillé afin de l'envoyer à l'administration fiscale.
si le décès des grands parents arrive avant 15 ans ::
-les petits enfants sont encore mineurs, qui paie les frais de succession et quel serait leur montant.?
-les petits enfants sont majeurs qui paie les frais de succession et quel serait leur montant ?
merci pour votre réponse
cordialement
:
i.
- Donation petits enfants
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2025 - Accueil - Aides sociales Pratique
2 réponses
-les petits enfants sont encore mineurs, qui paie les frais de succession et quel serait leur montant.? Ce type de donation , limité à la somme de 31865 €, étant exonéré de droits de donation n'est pas rapportable à la succession des donateurs. Que les petits-enfants en question soient encore mineurs ou aient atteint leur majorité au décès des donateurs l'exonération est maintenue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...